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confiance ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10aac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Source officielle

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10ab5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3563f10d505339f5aaec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Madame [D] [P] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

Cabinet 11

69d6c64ecdc6046d479198d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

date officielle de ces vacances ; PRÉCISE que : - Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile, - Les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

Ch. 3 Cab. 1

69d820cacdc6046d47b215ed

T. Judiciaire

7 avril 2026

enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père, DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 2

696abd6acdc6046d4794db78

T. Judiciaire

12 janvier 2026

années impaires ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

avec la mère, DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation, DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 3

6868410d4965b5d9df3271a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

ci-dessus, l'enfant passera le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père ; DIT que, sauf autre accord, les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

686d8e11a2273490db110ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Madame [L] [J] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

JAF Cabinet 2

681294b7d554c55098ec9fa3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

des parents ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 5

682e186100b520043632f87d

T. Judiciaire

4 avril 2025

celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ; et à défaut de scolarisation de leur lieu de résidence habituelle ; DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au parent débutant

Source officielle

JAF section 2 cab 1

67f418d14e0040aa3735d5b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

Madame [C] [H] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

679aae91e9a46d1f5a76c5e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Madame [K] [T] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

AFFAIRES FAMILIALES

6a173ed5cdc6046d4725ee41

T. Judiciaire

21 mai 2026

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation des enfants ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

Ch. 3 Cab. 1

691af7d95222181ceeb8eeb9

T. Judiciaire

14 novembre 2025

Madame [U] [B] ; Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156353

Admin. suprême

30 juin 2015

Le 24 août 2000, dans le cadre d’une affaire de corruption impliquant, entre autres, le président de la Cour d’assises cantonale et un commerçant de tabac italien, le requérant fut arrêté

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2605871_20260507

Administratif

7 mai 2026

D... a été condamné à plusieurs reprises, le 20 juin 2019 à un an de prison pour des faits de vol aggravé, le 23 septembre 2020 à six ans de prison pour des faits de détention de tabac manufacturé et vente

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405743_20240423

Administratif

23 avril 2024

Son comportement constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été signalé le 15 mars 2024 notamment pour des faits de vente à la sauvette, détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301205

Cassation

3 novembre 2016

clause stipulant que le bailleur ne conserve à sa charge que les réparations visées à l'article 606 du code civil laisse à la charge de celui-ci les travaux liés à la vétusté des lieux loués ; qu'en déboutant

Source officielle

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