EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, CONTRE UNE PRECEDENTE DECISION DU 7 JUILLET 1972 AYANT, A LA REQUETE DES EPOUX Y..., VENDEURS DUDIT FONDS, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PEIGNON, ENTRE EN NOVEMBRE 1967 EN QUALITE DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME TAPIS NELCA ET PAR ELLE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 19 AVRIL 1977, S'ETAIT RENDU

RENDU EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DU 14 MARS 1958, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'ORLEANS, QUI AURAIT SIMPLEMENT CONFIRME LA COMPETENCE, EN PREMIERE INSTANCE, DU TRIBUNAL

OU LES DISPOSITIONS D'UN TEXTE LEGAL ETRANGER A LA QUESTION EN LITIGE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER

N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGOULEME ; REMET

AIT OFFERT SA DEMISSION OU SE SOIT RENDU COUPABLE D'UN ABANDON DE POSTE OU SANS QU'AUCUNE PROCEDURE, NOTAMMENT DISCIPLINAIRE AIT ETE ENGAGEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE

13 JUILLET 1973) DEVENU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE DE L'APPLICATION AUX INSTANCES

POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES

S'ETENDANT SUR SON PROPRE TERRITOIRE ADMINISTRATIF, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, " QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PREALABLEMENT ET A JUSTE TITRE RETENU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT FONDE LEUR DECISION

DATE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT AVAIT RENDU CADUQUE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONCORDAT NE FAISAIT PAS DISPARAITRE L'OBLIGATION

MEDICAL DU 22 MAI 1973 ET QUE L'INTERESSE IMPUTAIT A UNE VIOLENTE DOULEUR RESSENTIE LE 23 JUIN 1972 AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE TRECHETET ET TANSINI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

ET DU CPL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS UN ARRET ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL AVAIT EXPRESSEMENT JUGE QUE, SI LA SOCIETE CALI N'IGNORAIT PAS QU'UN LITIGE OPPOSAIT LES EPOUX

CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE-ARRET EFFECTUEE PAR LA SOCIETE LOCABAIL SUR LES REMUNERATIONS DE MIREILLE X..., SALARIEE DE LA SOCIETE YVOS, LE JUGE D'INSTANCE

REQUETE N 802 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES TENDANT AUX MEMES FINS ; 3.

Il est de jurisprudence constante que le taux d’incapacité permanente partielle ne peut être fixé en considération d’un état antérieur que si les effets néfastes de la pathologie antérieure considérée

SI L'APPEL A ETE INTERJETE AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE IL A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL PRINCIPAL, ET QUE PAR SUITE DE X...

POUVAIT CONSIDERER COMME LA SIENNE LA CLIENTELE D'ALBERT X..., AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE COMME REPRESENTANT, ET D'AVOIR CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER NON SEULEMENT SI PETIT AVAIT LUI-MEME APPORTE, CREE