GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS,

PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 26 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ENSEMBLE ANNULER LESDITS ARRETES; VU LE DECRET N. 62-1004 DU 24 AOUT 1962; LE DECRET N. 64-1174 DU 26 NOVEMBRE 1964; LE DECRET N. 69-413 DU 8 MAI 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET

ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARTIE LA PLUS ANCIENNE DE L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE REQUERANTE

. ; qu'il résultait des investigations des enquêteurs que les documents remis par la prévenue étaient les inventaires des cognacs fin décembre 1998 et fin décembre 1999 et desquels on pouvait déduire les

, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 71.270 DU 7 AVRIL 1971, VU LA LOI DU

et le 19 avril 1962, la période du 1er janvier 1947 au 31 décembre 1960 n'ayant pas été validée, alors que la CNAV avait reconnu 38 trimestres ; que le tribunal n'a pas pris en compte la réglementation

du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; Vu la Constitution

DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE PENSION D'ASCENDANTS, AU MOTIF QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE REJET DU 31 DECEMBRE 1965, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2 ACCORDE LA X...

CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

du 20 juin 1967 ; qu'en la cause, il n'est établi ni par l'arrêt ni par aucune des pièces soumises à la Cour de Cassation que Mme Y... faisait bien fonction de greffier, ait prêté le serment précité ;

, ainsi que l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer le paiement des charges qui n'ont pas fait l'objet de comptes approuvés régulièrement par

du 16 juin 1937, modifié par le décret du 31 décembre 1938, les employés des débits de boisson, hôtels, cafés et restaurants doivent bénéficier d'une répartition égale des heures de présence sur cinq

QUE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 DISPOSE : "1 LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : A> EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR

décembre 1968 ; - cette créance est également prescrite en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 pour les années 1963 à 1964 ; - la persistance de troubles anxieux

auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1965, 1966 et 1967 dans les rôles de la commune de V....

LA DEMANDE DUDIT SIEUR EN TANT QU'ELLE TEND A L'OCTROI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR LADITE PERIODE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31

prealable delivre avant le 1er octobre 1968 a prevu la delivrance de l'accord definitif par tranches de travaux dans les conditions prevues a l'article 4 du decret n. 61-1036 du 13 septembre 1961 et ou