AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04674
20 septembre 2016
20 septembre 2016
T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que, le 19 mai 2016, son avocat a présenté une demande
Source officiellePage 28 sur 11052
civ2
613724a2cd580146774171dd
7 juillet 2005
7 juillet 2005
productions, que Mme X... ayant vendu des lots dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait opposition entre les mains du notaire pour une somme correspondant notamment à des provisions
Source officielle