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221 023 résultats pour « demande de confirmation des mesures provisoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04674

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que, le 19 mai 2016, son avocat a présenté une demande

Source officielle

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CC

civ2

613724a2cd580146774171dd

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

productions, que Mme X... ayant vendu des lots dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait opposition entre les mains du notaire pour une somme correspondant notamment à des provisions

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat, a rejeté ses demandes

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182d0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

l'assureur en indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 8 avril 1997, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et condamné l'assureur à verser à la société une indemnité provisionnelle

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f7ccdc6046d4702056a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société [1] faisant connaître que la débitrice a redéposé un dossier auprès de la Commission de surendettement, demande à la cour de confirmer la décision Aucun des autres intimés, régulièrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200225

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt d'une part de confirmer le jugement en ce qu'il dit qu'il ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion, dit fondées partiellement les demandes de la société Le café du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02933

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Par décision du 29 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a refusé de placer l'intéressé en détention provisoire mais a ordonné une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique

Source officielle
CC

civ2

613722c8cd58014677401691

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

leurs représentants légaux en exercice, M. et Mme X..., gérants, domiciliés audit siège, 2°/ de la Banque Paribas, Agence d'Avignon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce1d

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat du demandeur

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CC

cr

6137264bcd5801467742472c

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Jean-Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui les ont déboutées de leurs demandes après relaxe de Bertrand B... du chef

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CC

cr

6137255fcd5801467741d231

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

dont le président- directeur général est Marcel Z..., à charge pour elle d'installer ce nouveau silo et de déplacer les deux autres conformément à la demande de Jean-François Y..., la société Z...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

elle des chefs de coups mortels aggravés, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande

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CA

2ème CH - Section 1

69f19953cdc6046d47edd3f2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] [F] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 2], sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure civile, d'une demande d'expertise médicale et de provision

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c080cdc6046d4787bf25

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de provision ad litem Sur cette demande, la société Les [R] [Y] fait valoir que toutes les réserves ont été levées et que demeure seule la question des moisissures qui, bien que traitée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00696

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société Cybertek fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnités de recouvrement, alors « que le juge ne peut rejeter une demande au seul motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

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CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 août 2025, la SA d'HLM Batigere Habitat demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance et débouter Mme [S] de ses demandes - subsidiairement s'il est accordé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Par arrêt du 2 juillet 2020, la chambre de l'instruction a rejeté une demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a confirmé la décision du juge des libertés et de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [D] de sa demande de désignation d'un expert débouté M. [K] [D] de sa demande de provision condamné M. [K] [D] aux dépens condamné M.

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CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f8dcdc6046d470208d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * A l'audience devant la cour, Mme [X] ne s'est pas présentée. La société [1], représentée par son avocat, a demandé à la cour de confirmer la décision.

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TCOM

Chambre 14

69bf046acdc6046d477a97c1

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

A cet effet, les parties devaient s'entendre sur les mesures avant le lancement de la production. La confirmation des mesures n'a été obtenue que le 7 décembre 2022.

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