de la convention, la société Herber Forbach aurait renoncé à agir en nullité ; Mais considérant que si le courrier du 30 mars 2016 comporte une demande de nullité pour l'avenir relevant ainsi plus

X... ayant été révoqué de ses fonctions de gérant de la société civile immobilière des Grands Prés (la SCI) s'est retiré de cette société et a demandé le rachat de ses parts sociales ; que M.

articles L. 625-1 et suivants du Code de commerce ; que, par une décision réputée contradictoire, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant vingt ans ; Attendu que, pour rejeter la demande

des articles 1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

la cour d'appel telles que mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code ; que la demande en nullité d'un licenciement pour discrimination et la demande visant uniquement à la reconnaissance

Lang a demandé la nullité de son engagement du 24 février 1992 et la restitution des sommes déposées en exécution de cet engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

Elle conclut quoi qu'il en soit à l'irrecevabilité de la demande de nullité du rapport formulée pour la première fois en cause d'appel.

profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Sogevim, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

de l'assignation du 11 avril 2017 et débouter en conséquence la société Breda Menarinibus de sa demande en nullité de la procédure subséquente, l'arrêt retient que cette dernière n'a pas argumenté sur

indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - constater que le salarié ne formule plus de demande au titre des JNT supprimés au 1er janvier 2016 et en prendre acte, - dire que le syndicat des

[Y] et Mme [F] ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des annonces légales et affiches publiées à l'initiative du créancier poursuivant et ont ensuite assigné la banque en rétractation

et de dommages-intérêts; En conséquence : - débouter Monsieur [R] de sa demande de nullité de son licenciement; - débouter Monsieur [R] de sa demande de réintégration; - débouter Monsieur [R] de

contrats de vente formées par Mme [R], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité des contrats de vente, - déclaré en conséquence irrecevable la demande en nullité des crédits affectés

Ayant été assignée par la société Losur le 11 décembre 2017 en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, la société L'Eau reine a reconventionnellement demandé la nullité des

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité de l'expertise judiciaire et de contre-expertise, et de limiter son indemnisation à une certaine somme, le déboutant de ses demandes

[R] [M] de sa demande de nullité du rapport d'expertise du docteur [F] et de sa demande de nouvelle expertise, et l'a condamné à payer à M.

subsiste, non tranchée, visant également à son anéantissement, le demandeur est recevable à demander la nullité de l'acte postérieurement à la première décision, sans qu'aucune forclusion ne puisse lui

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en