Codes de loi français

Article R232-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande

Article R225-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Copie de cette convention est remise aux futurs adoptants. Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition de la convention de mise en relation.

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.

Article 2

Les carrières sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

Article 18

La remise des artifices s'effectue, sous le contrôle du responsable du stockage, à une personne désignée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle.

Article R443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.

Article D45-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95

La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.

Article R.4122-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Article L138-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.

Article R425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.

Article 5

Les obligations remises en cas d'échange portent jouissance du 13 décembre de l'année du début de la période d'échange définie ci-dessous.

Article L5127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.

Article 3

La répartition entre les régimes d'assurance maladie du montant de la remise est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.

Article R465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier alinéa des articles

Article R1331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération.