Mme [I] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a finalement annulé le refus de prise en charge initial par décision du 25 janvier 2019.

étant Monsieur X. , personne ayant participé aux faits objet de la procédure ; que, sur le surplus des demandes, les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale applicables devant les juridictions

demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

À la demande des demandeurs, l’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 4 octobre 2023.

la cause et les parties par un arrêt du 22 novembre 2000 devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens sans limitation relative à l'étendue de sa saisine, seule cette juridiction était

2025 à 9 heures 28, une demande de renvoi du débat contradictoire prévu le jour-même à 10 heures et qui a débuté à 10 heures 20, demande que le juge a reçue à 9 heures 38 ; qu'il appartenait donc au juge

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 93-42.361 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, dont

devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du chef d'homicide volontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I.

devant la cour d'assises ; "alors que, deuxièmement, si l'autorité requise est en droit de refuser le transfèrement, lorsque la personne détenue n'y consent pas, elle a néanmoins le droit d'y faire

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, devant la cour d'assises de la SAVOIE, X...

, 411 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour, se fondant sur la charge du rôle, a refusé de faire droit à la demande de renvoi formulée par la défense

(Haute-Garonne), Montgiscard, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

un renvoi, que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi et permis au conseil de Monsieur [R] de consulter uniquement les « décisions concernant [T] [M] et [N] [O] » et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Liangi, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt