X... à l'encontre de ses subordonnés ; que le 28 février 2003, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée tant contre M.

Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes dirigées par des assurés (M. et Mme V..., les exposants) contre leur assureur (la société anonyme

Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de cette première décision deviennent sans objet et doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

son dossier d'APL comme étant dirigées contre l'État.

de l'entreprise " ; Considérant que, pour écarter le moyen soulevé par le requérant à l'appui de conclusions indemnitaires exclusivement dirigées contre l'Etat, la cour administrative d'appel s'est fondée

à l'encontre d'une « personne morale étrangère » ; qu'en retenant que la SCP X... n'avait pas qualité pour défendre sur une demande portant sur les comptes d'une personne morale qui lui était étrangère

C... contre les associés de la SCI a donc commencé à courir dès le 21 novembre 2008, de sorte que le délai de cinq ans était échu lorsqu'il a dirigé son action pour la première fois contre les associés

Sur les conclusions aux fins d'injonction, dirigées contre Mme D : 3.

Par ces motifs substitués à ceux des premiers juges, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de Mme [M] dirigée contre la personne morale dénommée « EURL [5] ».

De même, est irrecevable toute demande dirigée contre lui sur le fondement de l’article L.217-8 du Code de la Consommation et de l’article 1604 du Code Civil, puisqu’il n’est pas, personnellement, partie

X... du désistement de son pourvoi dirigé contre M.

DEMANDERESSES S.A.R.L.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

Selon conclusions du 27 septembre 2000 elle fait valoir que sa demande est dirigée contre Monsieur Lucien X... tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la S.A.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

dirigée contre l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur les demandes dirigées contre M.

[R], associé unique de la SELURL Pharmacie [G] [R], ne saurait se confondre avec le préjudice de la société, personne morale distincte.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance