Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal judiciaire au moment de sa disponibilité et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi adresse

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale

précédant la demande, au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent ; - d'une attestation d'inscription durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande, au rôle de la taxe professionnelle ; - pour les personnes non-salariées

Article R464-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Article 12

—

La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au directeur de greffe.

Article 41

—

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article 241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage ; il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au juge du tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information

Article 114-5

—

II. - La commission administrative paritaire compétente peut, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité de nomination la modification du compte

Article 44

—

, il prononce le rejet de la demande.

Article R10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 63

Code des postes et des communications électroniques

Les abonnés à la téléphonie fixe ou mobile peuvent demander l'insertion dans les listes des données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord, qui doit accompagner la demande.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Code des juridictions financières

Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès d'une chambre régionale des comptes.

Article 17

—

Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l'agent contractuel ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant l'expiration du congé.

Article 19

—

A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire. III.

Article 30

—

Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution

Article 25-4

—

Article Annexe IV

—

Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène : Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032575814 Où : E s m s m

Article R324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 129, la formule : " I = 10 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".

Article R1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article 80

—

La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

Article 1

—

fonction publique prévues à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou au sein d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires et chargés d'instruire les demandes

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