rendue le 28 janvier 1992 par la commission nationale technique, au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

par la commission nationale technique (section tarification), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 7 du Code de la route

l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles et qui a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction litigieuse ; Vu les mémoires produits en demande

La société Keller Fondations Spéciales a demandé à la commune de Valenciennes plusieurs fois le paiement des factures n° 3 à 5.

coefficient a été ramené de 553 à 431 à compter du 1er janvier 1988 mais que 122 points compensatoires lui ont été accordés; qu'en novembre 1988, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Si le dernier alinéa du même article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs

[M] de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis, - jugé que la société Fdv partner n'a pas commis de manquements graves et persistants, en conséquence

Par jugement du 17 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux : - s'est déclaré compétent à connaître de la demande d'imputation spéciale formée par la société et l'en a déboutée,

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire

[F] [T], [P] [S], [Y] [N] et [K] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 4 février 2026, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris, spécialement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il convient de constater que la cour, saisie d'un appel compétence, n'est pas saisie de demande au fond. Aucune demande nouvelle en appel n'est formulée devant elle.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que, sur le premier moyen concluant en le caractère illégal de l'actuelle détention de M.