principale ; - le syndicat des copropriétaires formule une demande distincte et ne se limite pas à opposer des moyens de défense ; - le syndic n'a pas été habilité à présenter la demande reconventionnelle

C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes distinctes de celle relative à la séquestration des fonds ; Attendu qu'après avoir relevé que, dans son dispositif, l'arrêt du 10 octobre

A B, représenté par Me Sibillotte, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2° ) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour examen au fond.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 12 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil

déposée et enregistrée le 27 février 2023 ; si, suite à une demande de régularisation du tribunal administratif de Marseille, il a déposé trois demandes distinctes le 17 mars 2023, cette date de régularisation

C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par deux demandes distinctes, de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

la SARL LA VOSGIENNE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi de demandes

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

alors faites par les copartageants entre les mêmes parties constituent une seule instance et que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit

Le syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie a présenté au tribunal administratif de Rouen une demande distincte tendant notamment à la condamnation de la Métropole Rouen Normandie à réparer les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre

Par une demande distincte, Mme B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Ferrières l'a radiée des cadres à compter du 3 juin

que ce manquement n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'au surplus, le salarié n'a pas formé de demande distincte de celle présentée au titre du licenciement

Commissaire du gouvernement ; Sur la connexité : Considérant qu'aux termes de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes

de Pau du 12 avril 2010 qui a jugé qu'il existait des demandes distinctes et des arrêts de la Cour de Cassation du 13 mars 2012 qui constituent selon elle un élément nouveau incontournable qui rend sa

gouvernement ; Sur la connexité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes

a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et une demande distincte, tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté.

X... et Mme C... ont assigné celle-ci pour voir déclarer régulier le dernier testament et caducs les testaments antérieurs ; Attendu que l'arrêt accueille ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans