Y... avait fait valoir que la déclaration d'appel adressée par le greffe à Mme X... à sa dernière adresse connue a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; qu'il ajoutait que

limites des lots vendus; que la cour d'appel a constaté que "l'empiétement opéré par la SCI Le Truc procède d'une erreur d'implantation des bornes"; qu'elle devait donc en déduire que le lotisseur avait délivré

[C], désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI par ordonnance du 13 janvier 2015, est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte de ce texte que l'expert désigné ne peut recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de sa mission, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou

d'un administrateur provisoire de la copropriété fondée sur l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est formée par voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic ;

Le 18 décembre 2019, le bailleur lui a délivré congé, avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes à effet au 30 juin 2020, puis, le 30 juillet 2020,

utilisation des deniers hospitaliers publics ; qu'en statuant par les motifs inopérants précités tirés de règles procédurales, sans vérifier si la désignation du cabinet Emergences répondait à ce principe

II - Sur les demandes relatives au dénigrement 1) Sur l'existence d'un dénigrement Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

Y..., contrôleurs des impôts, en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Brigade d'Intervention Interrégionale, ..., ont été désignés par l'ordonnance critiquée pour mener les opérations

, 25 novembre 1999) d'avoir déclaré représentatif au sein de l'établissement Cégétel services, le syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) Cégétel et d'avoir en conséquence validé la désignation

, l'expert visait des produits plus perfectionnés que ceux qui avaient été commandés; qu'en relevant qu'elle était dans l'impossibilité de livrer les objets "désirés", sans rechercher si cette dernière

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné

Y..., sans rechercher si le dénigrement qu'elle avait constaté n'avait pas causé à M.

jugement commun, lesquels ont cité en garantie la compagnie Elvia, assureur de l'association ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

que les défendeurs ont cité en garantie la compagnie Elvia, assureur de l'association ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

X... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs, entièrement repris, que Denis X... avait été désigné en tant que tuteur de son frère Gérard, fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au

recevable alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 2018), la SCI Toujours, propriétaire d'un local commercial donné à bail à Mme J..., lui a délivré un congé avec effet au 30 juin 2011. 2.

LA BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., Paul Y..., Denis