; qu'elle a assuré cette suppléance pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005 ; que le 13 août 2005, elle a été désignée déléguée syndicale ; que l'association ayant mis un terme à la relation

Cheminade, avaient été désignés en qualité de suppléant par l'assemblée générale de la Cour " ; Attendu que la mention de l'arrêt selon laquelle " Mme de Malafosse et M.

: DREAL OCCITANIE / [O], [X] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

DREAL OCCITANIE / [X] [T] [W] [G] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [J] [B] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [D] [U] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

] [KI], [W] [LM] épouse [EI] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

syndical ; que sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures ; que ce texte n'interdit pas la désignation comme délégué syndical d'un membre suppléant du comité social

nommément désignés (…) titulaires : Marius Bertolucci (suppléant Hamir Bachir Bendaoud); Céline Du Boys (suppléante Laura Carmouze) ; Sophie Lamouroux (suppléante Solange Hernandez); Emmanuelle Moustier

nommément désignés (…) titulaires : Marius Bertolucci (suppléant Hamir Bachir Bendaoud); Céline Du Boys (suppléante Laura Carmouze) ; Sophie Lamouroux (suppléante Solange Hernandez); Emmanuelle Moustier

[Y] le 21 décembre 2015 ; qu'estimant que ces désignations avaient pour objet de mettre en place un système de suppléance possible seulement par voie d'accord collectif, la société Aptar a saisi

ses attributions et ses responsabilités avaient été modifiées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si sa mise à l'écart des différents comités, de même que l'impossibilité pour elle de désigner

Désistement partiel 1.

DE LA COUR; EN CONSEQUENCE, AU CAS OU L'AUDIENCE EST PRESIDEE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN, L'ARRET DOIT CONSTATER QUE CE MAGISTRAT EXERCE LA PRESIDENCE PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT DESIGNE

par le commissaire de police, Alain Z..., qui a reçu la notification, qu'il l'a transmise immédiatement au secrétariat de l'officier du ministère public, en a informé l'officier du ministère public suppléant

par le commissaire de police, Alain Z..., qui a reçu la notification, qu'il l'a transmise immédiatement au secrétariat de l'officier du ministère public, en a informé l'officier du ministère public suppléant

: DREAL OCCITANIE / [G], [GJ] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [M] [E] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

: DREAL OCCITANIE / [Y], [A] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné

mémoire, enregistrés le 18 mars 2021 et le 12 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Désert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de désigner