Codes de loi français

Article 21

susvisé, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, depuis au moins un mois à la date de désignation.

Article 45

Un maire et un conseiller général désignés par le préfet ; 2. Un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet ; 3. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général. Pour chaque membre est nommé un suppléant.

Article 15

Trois maires et deux conseillers généraux désignés par le préfet de région ; 2.

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat

Article R2573-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.

Article L4234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.

Article 5

désignés en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département des Alpes-Maritimes désigné par son président au sein du conseil départemental ; -deux représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil

Article R322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres : 1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie : 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par le président

Article 1

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication

Article 1

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : Commission administrative paritaire nationale n° 1 TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article 2

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture

Article 2

Arraez (Louis) (C.G.T.) ; suppléant : M. Pallas (Jacques) (C.G.T.). M. Debons (Claude) (C.F.D.T.) ; suppléant : M. Salabert (Michel) (C.F.D.T.). M. Depoil (Claude) (C.G.T.) ; suppléant : M. Bilien (François) (C.G.T.). M.

LEGIARTI000044350078

Titulaires 12 6 12 6 Suppléants 12 6 12 6 10 Littératures comparées Titulaires 8 4 8 4 Suppléants 8 4 8 4 11 Études anglophones Titulaires 16 8 16 8 Suppléants 16 8 16 8 12 Études germaniques et scandinaves Titulaires 8 4 8 4 Suppléants

Article Annexe III

SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 1.

Article 1

Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative

Article 1

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales

Article 6

Si, pour une cause quelconque, le nombre de représentants titulaires et suppléants est réduit à deux, soit dans un des collèges visés à l'article 1er, soit au conseil médical prévu à l'article 3, il est procédé à des élections partielles complémentaires

Article 3

-Le jury est désigné par décision du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour chaque session de l'épreuve d'aptitude.