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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7e3ea43407b910285a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102667
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a51
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200029_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des constructions existantes suivants : () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 () ". 17.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d773ea43407b91026ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
De plus si le chauffage, ainsi que la climatisation du local en été du fait du dispositif constructif de l’immeuble, sont des éléments indispensables à son exploitation selon la destination prévue au bail
Source officielle8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En l’espèce, la société MONTAGRUES reproche à son ancienne bailleresse de ne pas avoir pu exploiter les lieux loués conformément à la destination prévue au bail à compter de la mi-juillet 2020 en raison
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d733ea43407b91025fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102645
7 octobre 2025
7 octobre 2025
De plus si le chauffage, ainsi que la climatisation du local en été du fait du dispositif constructif de l’immeuble, sont des éléments indispensables à son exploitation selon la destination prévue au bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01137
1 décembre 2009
1 décembre 2009
d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination
Source officielle3ème chambre
DTA_2101317_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
à destination de bureaux et 105 m2 de surface plancher à destination de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306144_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
spécifique relatif à la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (PC 39 et PC 40) ne permettent pas d'identifier la surface de plancher affectée à chaque destination
Source officielle5e chambre civile
69d5ebcfcdc6046d477bd737
7 avril 2026
7 avril 2026
particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; il incombe ainsi au bailleur de délivrer au locataire un local conforme à la destination
Source officielleChambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5e0
18 avril 2024
18 avril 2024
Il a été prévu dans le bail la destination suivante pour les lieux loués : « le bien loué devra servir exclusivement à usage d’hôtel restaurant ».
Source officielleChambre 1
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300822
17 juin 2014
17 juin 2014
sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; que par ailleurs, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101592_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () f) Les travaux qui
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
La livraison de locaux « brut de béton » ne dispensait pas l'architecte de concevoir un immeuble qui devait répondre aux normes de sécurité lorsqu'il serait utilisé selon la destination prévue dès l'origine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224346_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
constitutifs de l'infraction sont régularisables, dès lors que le changement de destination n'a pas eu pour objet de conférer au local la destination " d'entrepôt " telle que définie par le plan local
Source officielle12e chambre
60344e79a2e35b3ea7750602
3 janvier 2017
3 janvier 2017
infiltré les garages en sous-sol de l'immeuble, avait été ordonnée par le tribunal de grande instance de Paris en référé le 22 septembre 2009 à la demande du syndicat des copropriétaires, l'expert désigné
Source officiellePage 28 sur 15916