Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.

Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.

Ainsi il convient d’apprécier si la place de parking concernée est, du fait de ses dimensions, utilisable conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.

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des constructions existantes suivants : () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 () ". 17.

De plus si le chauffage, ainsi que la climatisation du local en été du fait du dispositif constructif de l’immeuble, sont des éléments indispensables à son exploitation selon la destination prévue au bail

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d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination

à destination de bureaux et 105 m2 de surface plancher à destination de commerce.

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