d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - l'arrêté du 21 avril 1983 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie

En l'espèce, la dérogation contestée autorise la destruction et la perturbation du lézard des murailles, espèce animale protégée, la destruction et l'altération d'une vingtaine d'espèces d'oiseaux, de

Ils relèvent que le rapport de la société Best Ingénierie conclut à une absence de danger imminent mais à la nécessité de remise en état du balcon.

par la société MO Construction, M.

font disparaître des éléments de preuve sur la responsabilité de la commune et donc de la détermination de la personne à qui incombe la charge des travaux de mise en sécurité du mur ; il lui paraît infondé

2009 autorisant l'aménagement hydraulique des petit et grand Mortarieu ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 27 février 2024 en tant qu'il autorise la construction

2009, 32 euros ; La société Mavidis envisageant l'acquisition de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] pour y implanter un hyper marché à l'enseigne Leclerc, après libération des terrains et destruction

accidentelle, la capture du lézard des murailles, la destruction et l'altération de l'habitat de 29 espèces protégées, et la destruction du lotier velu n'a pas permis une compréhension des enjeux par

Le barrage se situe sur un terrain communal et a été détruit par la commune de Saint-Vincent-du-Lorouër le 17 février 2017, à la suite d'une inondation du 28 mai 2016, ayant endommagé plusieurs constructions

house before its destruction, and her statements.

:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt

Enfin, la destruction de la cloison serait conforme à l'article 11 du règlement de copropriété.

aux fins de voir : - infirmer le jugement en ce qu'il est contraire aux présentes écritures, - débouter la société [X] et Cie de son appel incident, à titre principal, - dire que l'action intentée

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un ensemble immobilier à usage hôtelier, a chargé, à la suite de la destruction

; la démolition reconstruction a été autorisée par un arrêté de permis de construire du 21 avril 2022 devenu définitif ; - le risque pour la sécurité des personnes fait défaut dès lors que la construction

Le bureau d'études Pyrénées études ingénierie a ainsi refusé de réceptionner l'ouvrage réalisé par la société Eiffage construction Midi-Pyrénées.

B... a réalisé illégalement des travaux sur la parcelle cadastrée section G n°1002, ce qui enclave toute la partie ouest de l’unité foncière et notamment la construction située sur la parcelle cadastrée

Elle soutient que : - elle n'a reçu aucune proposition de logement en dépit de la décision favorable de la commission de médiation en date du 20 juillet 2021 ; - son logement est voué à la destruction

:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size

A la suite à cette acquisition, ces derniers ont entrepris des travaux de démolition et de construction d'une maison d'habitation et ont procédé à la destruction d'une partie de l'ancienne clôture séparant