Giovanni coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

X..., en paiement de sommes que celui-ci auraient détournées ; Attendu que M.

[Y] [J], [G] [P], [X] [O] et la société [1] du chef de détournement d'objets saisis, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1998, qui a renvoyé Emile X... des fins de la poursuite du chef de détournement

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement

. ; qu'Hugues X... et Marie- Christine X... ont été condamnés pénalement pour avoir aidé Gilles X... à détourner 40 000 dollars (35 761,37 euros), la maison de Lezignan la Cebe dont la valeur réelle était

3 du Code de commerce, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de banqueroute par détournement

de fonds publics dans le cadre de l'opération des "Lodges" d'Albertville; que l'article envisage de façon non équivoque que des "détournements personnels ou de nature politique" aient pu être commis;

, mais il a constaté que les détournements avaient été rendus possibles par l'utilisation du crédit fournisseur CAP 50 ; qu'enfin, il a indiqué que les nombreuses anomalies comptables rencontrées sur les

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs et possesseurs des objets détournés ; qu'il ressort d'une part des éléments sus énoncés que dans le traitement du dossier en cause, Pascal X.

ancien salarié une provision sur salaires, prime de panier et frais alors, selon le pourvoi, que le salarié n'aurait travaillé que trois jours dans l'entreprise et que le quatrième jour, il aurait détourné

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 novembre 2001) d'avoir considéré que son licenciement en date du 14 octobre 1998 et faisant suite au détournement, par lui, du système informatique

complément d'information ordonné par la chambre d'accusation le 2 juillet 1998, il a été instruit sur les affirmations de la partie civile selon lesquelles quatre bons de capitalisation auraient été détournés

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Meunier tout à la fois coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, pour avoir prétendument détourné

du Code des douanes en le condamnant en outre au paiement des droits éludés ; "aux motifs que la substitution du carburant par une quantité équivalente de fuel domestique a entraîné, outre un détournement

Martin irrecevable à demander réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du remboursement, par elle, à l'Office Notarial, de la somme de 1 280 000 francs détournée par Jean-Pierre Z... ; 1 ) aux

par lui pour assurer son entretien et celui de toute sa famille; que l'information a, au demeurant, démontré qu'elle a parfois aidé directement son concubin à dissimuler certains détournements en procédant