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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68676bd9fdaf41a8356be65f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

Page 28 sur 251

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TJ

Référés

67fd5072e85d0474bddb3e76

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b11448a370008a7202a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la reconnaissance de dette en date du 8 septembre 2018 portant sur un montant de 50.000 €. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a93cdc6046d472f1fdb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Référés

695c3ee075782d5f06e71e71

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69846a42cdc6046d470073f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb80b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

662bf357e266e89ef118cdd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f049a202fc178212f86afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dbbbf04ef7857c19a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19ef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Jex

67fd504ce85d0474bddb39a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6965555ecdc6046d47109806

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc1da31367c908eb80d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100045

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

. ; AUX MOTIFS QUE « sur l'état de besoin ; qu'aux termes des articles 205, 206 et 208 du code civil, les descendants et leurs conjoints doivent des aliments à leurs ascendants à proportion du besoin

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677eda59b01eea4cf01a658e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10babecdc6046d479ce48f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [H] est nécessairement solidaire de la dette.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2147c7caf29d4c4f8b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle