acceptées le dernier jour de chaque mois, et non au milieu du mois ; qu'en considérant que le paiement de 180 000 francs effectué par chèque émis le 17 janvier 1990 correspondait à un versement au titre

X... une somme au titre du règlement d'un solde de factures, le jugement retient que le devis global ayant été accepté, il convient que l'artisan soit réglé de son travail et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ce devis, estimé trop coûteux, n'a pas été accepté.

Coralie", objet des deux devis acceptés, avaient bien été réalisées, même si elle précisait ensuite que le matériel installé avait rapidement cessé de fonctionner.

Elle ne conteste pas l'état de cessation des paiements au regard du passif non vérifié de 54 936,65 euros mais se prévaut de créances à recouvrer pour un montant global de 27 491 euros et de devis pour

ailleurs la SAS CONSEIL AUDIT RACK accepte de remplacer les racks livrés non-conformes par de nouveaux racks tels que prévus au cahier des charges et sans aucun surcoût par rapport au devis.

LA COUR Suivant deux devis acceptés le 8 novembre 2010, Richard et Irène X... ont commandé à la société coopérative ouvrière de production Le Travail (SCOP) des travaux d'extension et de réfection d'un

accepté le 7 mai 2003 du montant des prestations caduques ; que le maître de l'ouvrage a adressé le 4 juillet 2003 un ordre de service à la société ETPO faisant référence au devis du 23 juin 2003 en rappelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite-Marie X..., demeurant ..., boîte postale 88, 97440 Saint-André

[X] a cependant retenu un devis moins-disant, établi par la société Acanthe, pour un montant total de 17.401,89 euros TTC, consistant non pas à remplacer mais à traiter les hublots mis en place.

(les maîtres de l'ouvrage) ont, par marché sur devis estimatif, confié à M. Y...

Seuls les devis suivants ont été acceptés : - devis No 05336 Appart. 122 VELLA montant HT : 1.150 euros .

Pour rejeter les demandes formées au titre des travaux réalisés non facturés et des équipements spécifiques stockés mais non installés, l'arrêt retient que le total des réclamations portées au mémoire

Saint-Denis, 2°/ de M.

accepté démontre que ce devis est établi au nom des deux sociétés Célestial et Discount Piscine ; Qu'il est manifeste que l'activité des deux sociétés est bien la construction de piscine, ce qu'elles

Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 559 F-P+B+I Pourvoi n° D 15-14.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Paris 17e, 22 mai 2003 et 11 mars