Les parties se sont rapprochées afin de résoudre à l'amiable le différend qui les opposait.

Y... relatives à l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles 1108 et 1126 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que la transaction était destinée à mettre fin à un différend opposant

dirigeant de la société CG COQ lors d'une confrontation avec Philippe X...), et donc par la nécessité d'avoir recours à un emploi, comme celui de conditionneuse, dont la nature peut justifier, à la différence

préjudice de Dominique X... à l'occasion de l'affaire Helie-Grandin ; "aux motifs qu'aucun détournement n'avait pu être constitué dans cette vente en raison même de la non-concrétisation de la transaction

ET A LA SOCIETE NOUVELEC ", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QUE C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET NE REGLE QUE LES DIFFERENDS

ne vaut que pour mettre fin à un différend et si chacune des parties consent à l'autre une concession ce qui, en l'espèce, ne résulte d'aucun élément ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'a relevé aucun des

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il convient de constater que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.

d'une indemnité globale et forfaitaire de 36 000 € opéré en exécution d'un acte transactionnel qui ne comportait aucune renonciation expresse à cette qualification, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit

contester le nombre des box et palettes perdus, n'a accepté d'en payer le prix à la société Richard que sous condition de compensation avec la propre dette de celle-ci au titre de l'exécution des différents

contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 22 mars 1996, entre la société Méridien

    Concernant l’affaire relative aux transactions avec la société Adélaïda 42.

, les demandeurs au fond sollicitaient la condamnation in solidum des différents défendeurs dont la SA BARNES à leur payer différentes sommes en réparation de leur préjudice allégué, - or, un protocole

Monsieur X... soutient que le protocole transactionnel du 18 septembre 2000 n'est pas valable, à défaut d'existence d'un différend opposant les parties.

Or, il est constant qu'une transaction peut concerner différentes sociétés qui n'ont pas les mêmes engagements contractuels.

X..., engagé le 17 janvier 1974 en qualité de chef de l'agence de Nancy par la société Travodiam, a signé, le 2 décembre 1994, une convention intitulée "transaction" et concernant la rupture de son contrat

DISCUSSION Considérant d'une part qu'il résulte des dispositions de l'article 2049 du code civil que les transactions ne règlent que les différends qui y sont compris, soit que les parties aient manifesté

qui a donné lieu à la transaction ce qui, au surplus, est expressément rappelé dans la renonciation figurant à l'article 3 de la convention.

au différend qui y a donné lieu ; Attendu que selon l'article 2049 du même code les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention