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2 708 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69f447e8cdc6046d472ee77f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La commune de [Localité 1] fait valoir : - sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une nouvelle astreinte, que M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb41

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Mieux encore, le 3janvier 2019, j'ai rencontré tard à 19h30, Monsieur [G] qui était en difficulté avec le système de fixation d'une plaque qu'il devait installer chez un client quelques jours plus tard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10042

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport, - indemnité de trajet, qui sont versées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310395

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

C... épouse Y... soutient pour solliciter la suppression de l'astreinte provisoire prononcée à son encontre et s'opposer à la fixation d'une nouvelle astreinte, qu'elle a été empêchée par une cause étrangère

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6393c51457d0f882dcbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il en résulte que la salariée est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement telles que demandées au regard d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01456

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

compensatrice de repos compensateur et limiter à la somme de 6.543 euros sur la base du SMIC le montant de l'indemnité pour travail dissimulé retient qu' «il ne saurait être fait droit par contre à l'intégralité

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405085cf3b22d87825f8

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[E] et Mme [Z] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, - porter l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer majoré des charges récupérables, - condamner

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4289

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lavrechovc/République tchèque

ECLI:CE:ECHR:2013:0620JUD005740408

Admin. suprême

20 juin 2013

20 juin 2013

Cependant, le moment opportun pour discuter de la proportionnalité du montant d’une caution est le moment de sa fixation ( Mangouras c.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A ce titre, le salarié justifie avoir avisé sa hiérarchie, dans un courriel adressé à Mme [E] le 22 mai 2020, d'une difficulté liée aux enregistrements des températures pour les plateaux servis en étage

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2205999_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

conformément en outre aux articles 3-5 et 5 du CCAP et V du marché de travaux, la retenue pour non-finition étant fixée à 5 % du marché soit 125 200 euros ; qu'ayant constaté que l'expert judiciaire a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203126_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

aux objectifs de bonne gestion prévoyant que soient notifiés en année courante les montants des primes et indemnités devant être versées au titre de l'année précédente, la notification du montant de l'indemnité

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc19da36895046acf1f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033f9b78025adaa09dfcfb9

Appel

22 février 2017

22 février 2017

compensatrice de préavis outre les congés afférents, - 3.991,51 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 433,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 73,76 euros à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10442

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le licenciement a causé à Monsieur [R] un préjudice qu'il convient de réparer par l'octroi d'une indemnité d'un montant de

Source officielle
CA

15e Chambre A

603311efd6893b83ec468a62

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

- sur la liquidation de l'astreinte, le temps écoulé depuis le 30 décembre 2009 date de début de l'astreinte, et le 6 juillet 2016, et l'absence de difficultés d'exécution ou de cause étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166de7788aac83189ea639

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En réponse à la demande subsidiaire de fixation des honoraires au temps passé, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8b06866c0645d28335

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société ELEX demande au tribunal de juger satisfactoire le montant de l’indemnisation proposée par GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à hauteur de 25.328,80 €, correspondant à l’indemnisation retenue par

Source officielle

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