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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69f447e8cdc6046d472ee77f
30 avril 2026
La commune de [Localité 1] fait valoir : - sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une nouvelle astreinte, que M.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb41
16 avril 2024
Mieux encore, le 3janvier 2019, j'ai rencontré tard à 19h30, Monsieur [G] qui était en difficulté avec le système de fixation d'une plaque qu'il devait installer chez un client quelques jours plus tard
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10042
15 janvier 2020
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport, - indemnité de trajet, qui sont versées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310395
1 octobre 2020
C... épouse Y... soutient pour solliciter la suppression de l'astreinte provisoire prononcée à son encontre et s'opposer à la fixation d'une nouvelle astreinte, qu'elle a été empêchée par une cause étrangère
Chambre sociale
644b6393c51457d0f882dcbe
27 avril 2023
Il en résulte que la salariée est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement telles que demandées au regard d'un
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01456
24 juin 2009
compensatrice de repos compensateur et limiter à la somme de 6.543 euros sur la base du SMIC le montant de l'indemnité pour travail dissimulé retient qu' «il ne saurait être fait droit par contre à l'intégralité
Chambre 8/Section 1
66a1405085cf3b22d87825f8
22 juillet 2024
[E] et Mme [Z] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, - porter l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer majoré des charges récupérables, - condamner
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4289
11 avril 2024
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lavrechovc/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2013:0620JUD005740408
20 juin 2013
Cependant, le moment opportun pour discuter de la proportionnalité du montant d’une caution est le moment de sa fixation ( Mangouras c.
Chambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
A ce titre, le salarié justifie avoir avisé sa hiérarchie, dans un courriel adressé à Mme [E] le 22 mai 2020, d'une difficulté liée aux enregistrements des températures pour les plateaux servis en étage
6e Section - 2e Chambre
DTA_2205999_20240402
2 avril 2024
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
15e chambre
5fda802788ad6e0baf4e6269
26 juin 2019
- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée
ECLI:FR:CCASS:2020:C300545
17 septembre 2020
conformément en outre aux articles 3-5 et 5 du CCAP et V du marché de travaux, la retenue pour non-finition étant fixée à 5 % du marché soit 125 200 euros ; qu'ayant constaté que l'expert judiciaire a
1ère Chambre
DTA_2203126_20240430
30 avril 2024
aux objectifs de bonne gestion prévoyant que soient notifiés en année courante les montants des primes et indemnités devant être versées au titre de l'année précédente, la notification du montant de l'indemnité
1ère chambre
68cc6cc19da36895046acf1f
1 juillet 2025
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Pôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
compensatrice de préavis outre les congés afférents, - 3.991,51 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 433,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 73,76 euros à titre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10442
26 avril 2017
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le licenciement a causé à Monsieur [R] un préjudice qu'il convient de réparer par l'octroi d'une indemnité d'un montant de
15e Chambre A
603311efd6893b83ec468a62
5 octobre 2017
- sur la liquidation de l'astreinte, le temps écoulé depuis le 30 décembre 2009 date de début de l'astreinte, et le 6 juillet 2016, et l'absence de difficultés d'exécution ou de cause étrangère.
Pôle 1 - Chambre 9
65166de7788aac83189ea639
6 septembre 2023
En réponse à la demande subsidiaire de fixation des honoraires au temps passé, M.
8ème chambre 2ème section
67096c8b06866c0645d28335
3 octobre 2024
La société ELEX demande au tribunal de juger satisfactoire le montant de l’indemnisation proposée par GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à hauteur de 25.328,80 €, correspondant à l’indemnisation retenue par
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