et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2018 devant Madame Christine GROS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

Ainsi, les critères de légitimité du but poursuivi et de prudence dans l'expression, dont la réunion est nécessaire pour établir la bonne foi des personnes poursuivies, font défaut.

[E] recevable à poursuivre la procédure, seul, malgré sa mise en liquidation judiciaire, sur le motif inopérant selon lequel l'arrêt des poursuites individuelles présenterait un caractère conservatoire

à dire que les demandes de M.

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er juillet 2018. Des loyers sont demeurés impayés.

La société civile est donc la seule débitrice des charges de copropriété, et non pas son syndic temporaire, dont la fonction n'a existé que par suite de la procédure collective annulée. ensuite, la société

H... et B... ; " aux motifs que le dire des parties civiles transmis le 20 octobre 1993 à l'expert, faisant référence aux conclusions de l'expertise annulée de MM.

[K] a été débouté de ses demandes formées à l'encontre de la SA Crédit Logement et sa demande tendant à l'annulation de la déchéance du terme des contrats de prêt souscrits auprès de la banque CIC Est

, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par le débiteur contre une ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit, au besoin d'office, infirmer cette ordonnance et dire

fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ; La COUR, statuant après débats

Jean Y... tendant à voir : -à titre principal : *infirmer en toute ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance D'ORLÉANS en date du 05 février 2002 et statuant à nouveau, *annuler

[A] [C] de sa demande d'annulation du jugement déféré ; Avant dire droit : - Ordonné l'intervention forcée de Mme [H] [Q] devant la cour ; - Réservé les demandes et les dépens ; - Renvoyé l'affaire

- Dire et juger en outre que le simple fait que le rédacteur de l'acte soit poursuivi pour complicité d'escroquerie en bande organisé n'a pas vocation à faire perdre son caractère exécutoire à l'acte

La cause étrangère est caractérisée lorsqu'il est établi que le débiteur d'une obligation par la survenance d'un cas fortuit, a été empêché dans son exécution.

SOCIETE GENERALE CB/LM Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2502320 enregistrée le 2 avril 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.

déposées après la réouverture des débats à répondre «'sur le fond'» au moyen d'irrecevabilité soulevé par Monsieur [Q], et de dire en conséquence irrecevables ses arguments, de dire et juger que la Banque

juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente amiable précédemment autorisée, a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir rejeté la demande tendant

pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif ; qu'en revanche ces garanties ne s'appliquent pas au délit d'abstention de déclaration de résultats

; que l'article 1 13-8 du code pénal dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 1 13-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, qu'elle doit être précédée