COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2019 A.D N° 2019/ N° RG 17/10594 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUUB [O] [N] C/ DIRECTION GENERALE DES

des cafés restaurants de la Seine (SCRS), dont les membres de sa famille détenaient la majorité du capital, a conclu un contrat de travail avec cette société, en juin 1990, en qualité d'adjoint de direction

... a fourni à Ratiba X... les moyens de la commission du délit d'exercice d'un travail clandestin dont elle est déclarée coupable ; qu'il ne pouvait ignorer les conditions frauduleuses de cette exploitation

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Monoprix Pelleport aux droits de laquelle se trouve la société Monoprix exploitation

X... du fait qu'il agi seul sans en référer au préalable aux directeurs généraux, sans rechercher si en l'absence de toute directive du prix donnée par la direction, la fixation d'un prix de vente du papier

, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la convention collective, les entreprises qui assurent les opérations d'achat, de tri, d'allotissement et

Commodore, 113, La Croisette, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit : 1 / de la Société méditerranéenne d'exploitation

apparaît correspondre à un emploi de cadre, ne justifie pas de ce que sa profession extra-agricole est de nature à lui laisser la disponibilité nécessaire pour, sans que son activité se limite à la seule direction

X... a été engagé le 3 juillet 1992, en qualité d'ouvrier qualifié, par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur pour être mis à la disposition de la direction départementale de l'Equipement

Direction Régionale d'Exploitation Sud Atlantique Pyrénées 2 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [L] [X] [Adresse

Y..., Bernard L..., Christian E..., Jean-Jacques G..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O... ; - en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois,

, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant en l'espèce que la confusion d'intérêts, d'activités et de direction de la société Carré d'As

des Constructions Aéronautiques dans son rapport du 9 février 1995 (D. 20) confirmait que l'appareil accidenté était exploité par la société Air Médical Support et entretenu par la société Héli-Ouest

et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'en

Y... a travaillé en qualité de chef de cuisine dans divers hôtels exploités sous l'enseigne Méridien entre 1974 et 1985 ; qu'il a saisi le 25 novembre 2009 la juridiction prud'homale de demandes dirigées

. ; que Y... exploite à titre personnel, depuis le 8 novembre 1989, une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le n° 352397293 à l'enseigne "Eurameris Import Export

X..., au service depuis 1971 de la société d'exploitation hôtelières, maritimes et terrestres (Sodexho) et détaché le 17 octobre 1978 dans des fonctions de direction et d'animation des filiales brésiliennes

impôts, 12 et 48 du Code du vin, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la Direction