au donneur d'ouvrage de disposer des déclarations sociales de l'entrepreneur dont il utilise les services ; qu'en conséquence, en condamnant Philippe X... pour ne pas avoir disposé des déclarations

du condamné (meubles, immeubles divis ou indivis) ou des biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; - l'article 321-9, 7° du code pénal pour le recel

détenues par cette dernière, au jour de son engagement, dans le capital d'une société, font partie ; que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans le capital d'une société doit prendre

Y... faisant valoir que l'abus de biens sociaux dénoncé dans la plainte n'avait été consommé qu'au jour de la perception des fonds dépourvue de contrepartie et ne pouvait être apprécié qu'à cette seule

par le prononcé de plein droit de son règlement judiciaire ou de sa liquidation des biens personnelle le dirigeant social qui n'a pas exécuté la condamnation en comblement de passif social prononcée à

de l'entreprise, tandis que la société Y... n'en retirait aucun avantage et consomme alors un abus de bien social ; "aux motifs que, d'autre part, Hervé Le X... a donné des conseils pour la réalisation

Couach en liquidation judiciaire des chefs de présentation de bilans et de comptes inexacts, abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de biens sociaux commis pendant la période

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dispense de comparution alors « que dans les procédures orales, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

gérant de fait de la société prétendument victime des abus de biens sociaux et qui n'a pas non plus répondu au moyen péremptoire de défense invoqué par le gérant de droit de cette société tiré de son

sur la restructuration du capital social de la société Le Comptoir bleu a été conclu début juillet 2000, de sorte que la société Sofra s'est engagée avant de disposer des comptes définitifs arrêtés au

X..., demeurant à Paris (6ème), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Dombasle 16, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

les termes de l'incrimination du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale et a posé une règle qui ne correspond nullement à la loi ; que celle-ci

avec son époux ; la prise en charge de ses frais par la société ne présente pas dès lors de caractère anormal ; que le délit d'abus de biens sociaux ne paraît pas, dès lors, en l'état des investigations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant Les Villageoises ... de Mons, en cassation

, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Anne-Marie Y... des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et complicité de faux et de Catherine X... du chef de recel d'abus de biens sociaux

de prime abord devoir constituer un abus de biens sociaux à la charge du gérant de fait d'Aluad France ; que, toutefois, Valter X... n'ignorait pas que la société Intercom appartenait à Adèle Z... épouse

scellés, notamment des sommes d'argent saisies sur les comptes de la société [6], et sur les dispositions civiles l'a déclaré, avec d'autres prévenus, solidairement responsables du préjudice subi par

X..., qui demeure dans le département de Meurthe-et-Moselle et dont l'employeur résidait dans celui de la Moselle, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire que, bien qu'il soit en retraite