AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
62f73e8a43b00e05d4fac726
11 août 2022
11 août 2022
Motifs de la décision': Selon l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française': «Lorsqu'un jugement comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit,
Source officiellePage 28 sur 14634
Cabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
Lorsqu'un jugement comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit, appel des dispositions définitives peut être interjeté en même temps que l'appel sur le jugement définitif
Source officielle