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292 675 résultats pour « dispositions definitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

62f73e8a43b00e05d4fac726

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Motifs de la décision': Selon l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française': «Lorsqu'un jugement comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit,

Source officielle

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CA

Cabinet D

62f73e8f43b00e05d4fac730

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Lorsqu'un jugement comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit, appel des dispositions définitives peut être interjeté en même temps que l'appel sur le jugement définitif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05117

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

la chambre de l'instruction ; que ledit arrêt avant dire droit a été rendu au visa des articles 177, 186, 194 et suivants du code de procédure pénale, notamment les articles 204 et 205 ; que les dispositions

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711fad07603bf88a1884887

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : A titre liminaire, il est observé que la décision entreprise n'est pas critiquée en ses dispositions concernant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a0

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 février 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35862edfb0b58c05ed6b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e324

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

d'accusation a retenues contre le prévenu et au rejet qu'elle a opposé à l'exception de prescription soutenu en sa faveur ; Que ces énonciations ne concernant pas la compétence et ne présentant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e15e

Cassation

24 avril 1975

24 avril 1975

CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RENVOIE UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, FUT-CE COMME EN L'ESPECE POUR UN CRIME, APRES AVOIR DECLARE QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ETAIT REGULIERE, PRESENTE DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3df

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

rebuts vendus en vue de fabriquer ou construire quelque chose" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions fondées sur celles du rapport d'expertise du CETE, l'arrêt attaqué a violé les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb48

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d05

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3c

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et aux qualifications qu'elles a données aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ac

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL RENVOIE LES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joaquim Pereira Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02269

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... sont établis et ont été sanctionnes pénalement par un arrêt, qui n'a pas été frappé d'appel et est donc définitif ; que ce sont les dispositions de l'arrêt statuant sur les intérêts civils et concernant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101066

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation au jour des effets du divorce entre les époux ; qu'à la date d'effet du divorce entre les époux, fixée par une disposition

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f26a

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

eu connaissance des faits qui leur sont reprochés tant par leur mise en examen que par l'accès par leurs avocats à l'ensemble des éléments de l'information ; que les droits de la défense et les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-1

642d143ccb8fa004f57da07a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2023 ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

En conséquence la société Qualiconsult sera condamnée à indemniser les préjudices de la SCI tels que fixés au jugement du 4 juin 2009 confirmé de ce chef par l'arrêt du 28 juin 2011 dans des dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc4b

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

COMME ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION SI L'ACTION CIVILE ETAIT RECEVABLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LA DECLARATION RELATIVE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ETANT D'AILLEURS UNE DISPOSITION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100832

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

préjudice à son assuré, n'a reçu en réalité aucun paiement et son patrimoine ne s ¿ est donc pas enrichi au détriment d'AXA ; qu'il est à souligner que la compagnie AXA France bénéficie d'ailleurs des dispositions

Source officielle