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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110469
19 septembre 2019
19 septembre 2019
opposant les parties, laquelle a abouti au rejet de la demande en divorce pour faute formée par son ex-époux (p. 19 à 22 des conclusions d'appel de Madame Q...) ; qu'il est acquis que le jugement rendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100955
30 septembre 2009
30 septembre 2009
X... a introduit une instance en divorce pour faute le 31 août 2000 devant le tribunal de grande instance de Metz, que son épouse a formé, à titre reconventionnel, une demande de séparation de corps ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101140
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Y... de sa demande en divorce pour faute ; Et AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227e
14 avril 2015
14 avril 2015
cette clause prévoyant une absence de révision pour perception d'héritage ou de retraite, était illégale, qu'il avait été victime de pressions de la part de son épouse qui le menaçait d'intenter un divorce
Source officielleJAF Cab 7
69d6d58fcdc6046d4792e659
8 avril 2026
8 avril 2026
prononcée le 5 janvier 2026 et en reporte les effets au 2 février 2026 ; DÉCLARE les conclusions notifiées avant cette date recevables ; PRONONCE par application de l'article 242 du code civil, le divorce
Source officielleciv2
6137214ecd580146773f2b15
24 octobre 1990
24 octobre 1990
M. a assigné Mme W., son épouse, en divorce pour faute et en nullité d'une donation déguisée portant sur des droits immobiliers ; que, statuant par un premier jugement dans l'instance en divorce, le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919af
11 août 2014
11 août 2014
A demande en divorce pour faute COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 AOUT 2014 --- = = = oOo = = =--- Le ONZE AOUT DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu
Source officielleciv2
613722f4cd58014677403aba
28 janvier 1998
28 janvier 1998
des époux X... aux torts partagés sur la seule demande de la femme, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas un tort susceptible de justifier le prononcé du divorce pour faute le fait de
Source officielleciv2
6137265acd58014677424e55
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999) d'avoir prononcé le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110500
19 octobre 2016
19 octobre 2016
divorce pour faute présentée par T...
Source officielleCour d'Appel
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
31 mai 2005
pour faute.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a4
30 avril 2002
30 avril 2002
SUR CE LA COUR, Madame X... a assigné son mari en divorce pour faute le 6 juillet 1999 après y avoir été autorisée par une ordonnance de non-conciliation en date du 25 mars 1999.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6035eac049186b50b41621a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[B] [Q], signifiées le 28 septembre 2015, aux termes desquelles celui-ci prie la cour de ': - débouter Mme [T] [R] de sa demande de sa demande en divorce pour faute, - constater que les époux [Q] ont
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de90
12 mai 2011
12 mai 2011
; Attendu que Marc Z...réitère en cause d'appel ses griefs initiaux à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et fait essentiellement valoir que son épouse a quitté le domicile
Source officielleciv2
61372105cd580146773f0533
18 octobre 1989
18 octobre 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mars 1988) et les productions, Mme X... avait assigné son mari en divorce
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034df74e929a9d8fc8104
3 octobre 2025
3 octobre 2025
date du 31 janvier 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 4 avril 2025, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110046
24 janvier 2018
24 janvier 2018
vertu des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé reconventionnellement et prononcé dès lors que la demande principale de divorce fondée sur la faute est rejetée ; que tel est le
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Jean-Marie Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101479
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2011) de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen,
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a4bbbf04ef7857bb258
8 avril 2025
8 avril 2025
[W] ; DÉBOUTE Madame [N] [T] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 du code civil, le divorce de : Madame [I], [S] [N] [T]
Source officiellePage 28 sur 9123