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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637
25 mars 2009
25 mars 2009
d'animateur vacataire ; que chaque animation devait faire l'objet d'un accord préalable écrit ou oral quant aux dates, lieux et aménagements des programmes ; que l'employeur a remis au salarié des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b53
31 octobre 2006
31 octobre 2006
GENNAKER en la personne de son représentant légal ASSEDIC PARIS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Conseil de Prud'hommes de
Source officiellesoc
6137220bcd580146773f9ca0
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Denis, demeurant Audignon à Tartas (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de l'AGS ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00708
7 avril 2009
7 avril 2009
X... un certificat de travail et une attestation Assedic ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5af
13 février 1995
13 février 1995
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'omission de passation d'écritures comptables au livre journal et au livre d'inventaire de la société SPDT ; " aux motifs qu'aucun document
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c90
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Le préjudice subi, du fait de la rupture et de l'absence de remise d'une attestation Assedic, par la salariée, qui est restée sans ressource jusqu'au 30 septembre 1995, sera réparé par l'allocation d'une
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee258
8 juin 1988
8 juin 1988
1983 et d'un certificat de travail ainsi que le paiement d'une somme au titre des congés payés et de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du refus de son employeur de remplir l'attestation Assedic
Source officiellesoc
61372326cd5801467740614f
2 décembre 1998
2 décembre 1998
par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société les Entrepôts de l'Oise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00104
18 janvier 2012
18 janvier 2012
société une activité professionnelle, rien n'établit en revanche un lien de subordination juridique entre l'intéressé et la société Standing habitat, que les seuls bulletins de salaire et l'attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02146
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Y... une attestation ASSEDIC, que dans le dispositif, la qualité de M.
Source officiellesoc
61372435cd58014677413923
7 octobre 2003
7 octobre 2003
X..., de l'annuaire commercial et de l'attestation ASSEDIC que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef4
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X...a maintenu sa contestation de la démission et a sollicité les documents sociaux dus en fin de contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab0
30 novembre 2006
30 novembre 2006
. * la fiche de paie 2003, l'attestation ASSEDIC rectifiée * toute information permettant de contrôler le paiement des cotisations retraites auprès de la société HUMANIS pour la période de novembre 2002
Source officiellesoc
61372204cd580146773f984b
5 janvier 1994
5 janvier 1994
privé sa décision de base légale en relevant l'existence d'un arrêt de travail sans s'assurer de sa réalité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la déclaration à l'ASSEDIC
Source officiellesoc
613722dacd580146774024c2
12 mars 1997
12 mars 1997
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1994) de l'avoir condamné d'office à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 122-
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029b2
13 mai 1997
13 mai 1997
réformation d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui l'a condamné à remettre sous astreinte à sa salariée, Mme Y..., un certificat de travail et une attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
613722cacd58014677401819
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Y..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Farenheit, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02570
5 décembre 2012
5 décembre 2012
rupture des contrats de travail ; Attendu, cependant, que si au regard de la mission que l'association avait reçue des employeurs et des informations qu'elle avait recueillies en établissant les documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61637739f6919f4eda2c38c3
27 janvier 2011
27 janvier 2011
avocat au barreau de PARIS, toque : C1461 INTIMÉES Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Monsieur X... indique que l'attestation ASSEDIC lui a été remise. Il ne fait pas de demande en appel sur celle-ci.
Source officiellePage 28 sur 246