En ce qui concerne le document demandé au point 7), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe

qui a été produite devant le tribunal ; que Marc X... a reconnu devant le juge d'instruction être l'auteur de la signature apposée sur le document litigieux, ce qui a été confirmé par l'expertise graphologique

illicites et irrégulièrement produits par l'administration ; que ces pièces, irrégulièrement produites au soutien de la demande d'autorisation, ne sauraient donc légalement fonder les présomptions de

En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles

des Douanes n'avait pas produit le rapport d'enquête de la mission communautaire ; Que, sur appel de l'Administration, la juridiction du second degré, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Marc

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, qui a estimé à juste titre disposer des documents relatifs au plan d'occupation

En premier lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe

B, qui a fait valoir que les convocations dont se prévaut l'administration ne sont pas parvenues à l'intéressé, dont la requête a été introduite de bonne foi ; - les observations de Mme C, représentant

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe également communicables

) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois

intitulé "Général B..." daté du 28 novembre 1988 et un document intitulé "Handelsregisterauszug" de la même date; que pour le premier document, le conseil de l'administration des Impôts en a présenté

Ces documents sont produits par l’administration fiscale en défense, mais ne mentionnent aucun crédit d’impôt recherche.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles

En l'absence de tout document produit en défense, l'administration pénitentiaire n'établit pas avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour permettre à l'intéressé d'obtenir l'assistance sollicitée

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve

Concernant les projets des promoteurs immobiliers visés au point 3), la commission estime que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme

Dans l’hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l’administration fiscale, si elle s’y croit fondée, d’établir que les charges en cause ne sont pas déductibles.