Alors que, d'une part, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant

Enfin l'article 1137 énonce que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

[Y] Sur l’allégation du dol L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre des manœuvres ou des mensonges.

de l'ensemble de ses demandes, y compris ses plus amples prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable au présent litige, le dol

Y... et la société Rex participations ont assigné la société Géofinancière en nullité des protocoles pour dol ainsi que M.

cette procédure de révision et ses conséquences prévisibles sur le prix du bien, les acquéreurs avaient commis un manquement à leur obligation de contracter de bonne foi et que leur responsabilité pour dol

éléments falsifiés pour l'amener à contracter, d'autre part, que les défauts relevés concernant l'état des lieux ne pouvaient suffire à démontrer l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives du dol

suppose l'existence d'une erreur portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant et ayant vicié ce consentement ; que l'obligation de renseignement vise au contraire à informer le

L’article 1137 définit alors le dol de la manière suivante : “Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur ce Sur le dol L'article1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

- sur le dol 42. L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur la demande d'annulation pour dol Selon l'article 1137 du Code civil, dans sa rédaction applicable au contrat en litige, «le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre

Attendu qu'il n'est pas démontré que les époux X... auraient effectivement reçu cette lettre ; Attendu surabondamment que selon l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention

mais qu'ils rejettent, en revanche, les actions en nullité et en responsabilité ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

Sur ce, L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Ce n'est que par la réforme introduite par le texte précité qu'a été énoncée comme un dol la réticence intentionnelle par l'un des contractants d'une information qu'il dissimule alors qu'il en connaît

Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.