FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES En 1963, la ville de [Localité 2] a décidé d'aménager un espace situé [Adresse 1] et 13 rue des Ormes.

En tout état de cause, le délai de prescription susvisé, en principe de un an, est majoré jusqu'à trois ans dans le cas de faute lourde alléguée, même si par suite des débats au fond cette faute lourde

Aig estimant que le vol résulte d'une faute lourde engageant la responsabilité de Schenker qui a sous-traité l'affrètement à CGF, a assigné Schenker le 23 juin 2009 en remboursement du montant réglé à

Faits et procédure 2.

lourde est un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; qu'elle s'apprécie en ayant égard

Elles en déduisent que le voiturier a commis une faute lourde dans l'accomplissement de sa mission, et que celle-ci rejaillit sur son commettant, la Société STIO.

lourde, équipollente au dol, dans les termes de l'article 29, § 1 de la convention CMR ; que les dommages matériels provoqués par l'incendie de la remorque tombent sous le coup de l'exclusion absolue

T. est réglementée par l’ancien article   55 du CPC, qui limite la responsabilité en question aux cas de dol et fraude, excluant toute possibilité d’obtenir réparation des dommages pour faute lourde

les voleurs qui ne sont gênés par aucune protection extérieure ; Attendu que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Cayon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Dole

que sur les conditions générales de la société SCAC, sans avoir pourtant statué sur la qualification d'une faute lourde qui avait été revendiquée à son encontre par la société DHS, mais qui n'est pas selon

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir paiement d'une somme au titre des jours de mise à pied, sans donner de motifs à sa décision ; Mais

Y..., jeune professionnel, n'avait fait que tenir un fonds de presse-loto-viennoiserie auparavant, n'était pas titulaire du CAP de boulangerie ; qu'il habitait LIEVIN jusque fin juillet 1996 ayant été

X..., salarié de la société Sonodi en qualité de responsable de magasin, a été licencié pour faute lourde le 6 mai 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2000

lourde seule susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts était fondée sur l'existence de fautes lourdes découvertes

lourde consiste en une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée

A défaut de règlement, la société Locam a fait assigner M.

et usage de faux en écritures, faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques, en soutenant que son père, Jacques X..., n'avait pas signé divers actes dont le testament authentique du 21