de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs taxables appartenant aux redevables ; Que l'article 885 A indique que sont assujettis à l'ISF les personnes physiques ayant leur domicile

prononcer la décharge des retenues à la source sur des revenus distribués aux associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, auxquels

notifications des 21 décembre 1979, 18 mars 1980, 18 décembre 1980 et 2 décembre 1981, par lesquelles l'administration lui a indiqué les motifs pour lesquels elle estimait qu'il avait conservé son domicile

l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 4A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Les personnes qui ont en France leur domicile

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; /b.

C n'a jamais été imposé à la taxe d'habitation à raison de ce bien et qu'il ne l'a pas déclaré en tant que domicile fiscal, enfin que les autres pièces produites par l'intéressé ne permettent pas d'établir

l'article 115 quinquies du code général des impôts : "1 - Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

montant total de ses distributions effectives. / L'excédent de perception lui est restitué. / Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts : " Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

, partie poursuivante, de démontrer l'existence d'un domicile fiscal du prévenu en France, conformément à l'article 4 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, pour réfuter l'argumentation du prévenu

: 1°) annule le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus partiel de communication de l'ensemble de son dossier fiscal

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

Considérant, d'une part, qu'en application des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée sont considérées comme ayant leur domicile

des impôts : "II - Les traitements et "salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ».

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Il résulte de ces dispositions que si les contribuables ayant leur domicile fiscal en France sont en principe assujettis, au taux de 12,8 %, au prélèvement forfaitaire mentionné au 1 de l'article 200 A