Codes de loi français

Article Annexe A

Article 19. - Les exploitants de services exceptionnels, à l'exclusion toutefois de ceux qui disposent au plus de deux véhicules susceptibles de transporter chacun dix personnes au maximum, ou un seul véhicule susceptible de transporter vingt personnes

Article L224-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'économie détermine :

Article L4123-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté

Article D361-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35, le ministre chargé de l'agriculture établit en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à l'article D. 361-29

Article 1

sociétés d'assistance ; 5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat ; 6° Les services de l'Etat, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages

Article 25

Dispositions relatives aux récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés.

Article Annexe 130.A.9

Liste des marchandises dangereuses définies par le code IMDG autorisé lors du transport par un véhicule à usage non commercial et par un piéton à bord d'un navire roulier à passagers

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article ANNEXE III

MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS PRÉFECTORALES INDIVIDUELLES TEMPORAIRES CONCERNANT LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT EN SERVICE CONTINU DE CERTAINS SERVICES OU UNITÉS DE PRODUCTION

Article L5332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans une zone à accès restreint ou un navire sont soumis à inspection-filtrage.

Article L2213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Article Annexe I (suite)

lourd - Les principes de la conduite rationnelle - La sécurité dans les manœuvres S3 Le véhicule de transport de marchandise S3.1 - les différents types de véhicules - Les caractéristiques (châssis, équipements...) - Les contrôles avant départ

Article 1

L'homologation CEE en ce qui concerne le montage des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre en charge des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 de

Article R3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 56

Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport léger qui justifient d'une activité continue de gestionnaire de transport pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 sont dispensées, à titre dérogatoire, de l'obligation

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 43

La capacité de transport de chaque assujetti peut comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut.

Article 322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article R1142-63-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Il précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages imputables.

Article Annexe I

Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport en commun de personnes.

Article 12 bis

) communiquées au ministre chargé des transports par les autorités compétentes des Etats membres ayant procédé à la réception CE des véhicules à moteur à deux ou trois roues concernés.