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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202619_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; - il a déposé un dossier complet et a droit au récépissé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202648_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
administrative ; - elle a déposé un dossier complet et a droit au récépissé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205146_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
un dossier complet et a droit au récépissé ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205213_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - elle a déposé un dossier complet et a droit au récépissé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316440_20230722
22 juillet 2023
22 juillet 2023
lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction
Source officielleMagistrat Benoist
DTA_2403704_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de nature à justifier de l’impossibilité de produire les extraits des casiers judiciaires sollicités par la préfète de l’Essonne, n’a pas satisfait à l’obligation qui lui était faite de produire un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222743_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2411424_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, de lui fournir le récépissé ou l'attestation correspondant ou, à défaut, afin de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402828_20240229
29 février 2024
29 février 2024
familiale, constitutif d'une discrimination et d'un inégal accès au service public et traduisant également une discontinuité et un dysfonctionnement du service public, alors qu'il est en mesure déposer un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311260_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203870_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223834_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509985_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du service public, dès lors qu'il doit en particulier se rendre au Maroc pour s'y marier et qu'il possède toutes les pièces nécessaires au renouvellement de son titre de séjour et que le dépôt d'un dossier
Source officielleciv3
61372389cd5801467740b1a8
27 septembre 2000
27 septembre 2000
propres et adoptés, effectuant la recherche prétendument omise, que la convention conclue entre la société Ariane construction et la CEGI soumettait la garantie à la production, par le constructeur, d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207625_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer son dossier
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2401231_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu de l'article R. 434-12 de ce code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302387_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500490_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige dès lors qu'elle a bien adressé un dossier complet au 10 janvier 2025 et qu'elle se trouve
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008130374
26 mars 2003
26 mars 2003
d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Djibouti a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302540_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office
Source officiellePage 28 sur 9984