[I], ce dernier a été informé, par courriel du greffier du juge d'instruction, de l'absence au dossier de la procédure d'une désignation le concernant, et de la nécessité de lui en communiquer une, ce

rapport d'expertise ; que le juge d'instruction n'a, à aucun moment, cité le requérant ou les autres personnes mises en examen ; que le procès-verbal argué de nullité ne constitue qu'un des éléments du dossier

, dans le dossier de la procédure, et qu'elle ne pouvait ainsi être soumise à une discussion contradictoire réelle des parties; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus

; Vu la réception du dossier de la procédure le 23 janvier 2008 ; * Vu les pièces de la procédure ; Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général en date du 24 janvier 2008 ;

à la cour d'assises spéciale de délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles

Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure.

de la Selafa Taj dans ce dossier ; cette facture est due ,• 14.- facture 84629 du 8/12/2014, 375 € ht ; procédure B... devant le t-com de Dunkerque (52) ; le conseil produit le dossier de la procédure

de la détention provisoire que par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République ; qu'en confirmant

personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées ; que le juge des libertés et de la détention est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier

pénale, quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté

l'avocat du mis en examen au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire est effectuée par télécopie, le récépissé consécutif à l'envoi du document doit être joint au dossier

Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure.

Y... était bien son salarié et, considérant que la clôture de l'instruction de l'instance pénale en cours permettrait que les pièces puissent être versées au dossier de la procédure civile, il avait, dans

de la procédure mais qui n'est pas compris dans les faits pour lesquels l'intéressé a été mis en examen, elle doit procéder par voie de supplément d'information ; que, dès lors, en faisant retour du dossier

Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction. 2.

président de la Cour d'assises a fait remettre aux jurés de jugement et aux jurés supplémentaires des photocopies représentant " des plans des lieux et des vues ainsi que des coups de feu " classés au dossier

de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction de jugement, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier

[A] [R] disposait de la faculté de consulter le dossier de la procédure au cabinet du juge d'instruction. 7.