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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd58014677427231
26 juin 2007
Z... consulté par le prévenu, que l'accident trouve une double origine correspondant aux deux temps des explosions ; qu'ainsi, la première explosion survenue au sein du réacteur R. 1 a-t-elle été provoquée
soc
61372439cd58014677413bc2
3 décembre 2003
existait un litige sur la dispense de préavis, le salarié soutenant que c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de l'en dispenser et ce dernier indiquant qu'il avait accepté la demande du salarié
613722a6cd580146773ffa4b
6 mai 1996
convention collective nationale des commerces en gros bonneterie, lingerie, confection et mercerie, applicable à l'entreprise ; que, saisie d'une première requête en interprétation déposée par la salariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01183
20 octobre 2021
mois par jugements du conseil de prud'hommes de Narbonne du 2 avril 2012, et le contentieux des salariés [O] et autres dont les jugements avant dire droit rendus par ce même conseil de prud'hommes le
61372424cd58014677412ce4
5 mai 2004
, engendre dans tous les cas la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle de son auteur ; qu'à supposer donc que l'employeur ait abusé du droit de demander le licenciement d'un délégué syndical
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185
circonstance que ces salariés auxquels elle se compare auraient ensuite perçu ce même avantage pour d'autres motifs qui le justifieraient, ne saurait priver la salariée du droit à percevoir l'élément
61372633cd58014677423bd4
18 septembre 2001
publique, de projeter l'expropriation d'un immeuble appartenant à la sécurité sociale et, par conséquent, d'un immeuble affecté à un service public en vue de s'attaquer à la sécurité sociale et aux droits
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01188
» et que « la circonstance que lesdits salariés auraient ensuite perçu ce même avantage pour d'autres motifs qui le justifieraient ne saurait priver l[es] salarié[s] du droit à percevoir l'élément de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02344
14 décembre 2016
du salarié garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01182
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la
édure suivie, après relaxec/Isabelle Z
613725b0cd5801467741fcc1
19 février 1998
c'est la partie civile qui doit avoir la parole en premier, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, où il est dûment constaté que la parole a été donnée tout d'abord à la prévenue, au préjudice des droits
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01184
que ces salariés auxquels elle se compare auraient ensuite perçu ce même avantage pour d'autres motifs qui le justifieraient ne saurait priver la salariée du droit à percevoir l'élément de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137
31 janvier 2018
est un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la rupture à l'initiative du salarié concerné ; Attendu que la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION a reconnu dans son
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01398
14 décembre 2022
[T] dans l'évolution ultérieure de son salaire, de nature à donner au salarié le droit à être positionné dans une nouvelle grille à un coefficient correspondant à la totalité de son expérience professionnelle
613724b5cd58014677417b35
21 février 2007
son licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00534
22 mars 2017
Malgré cela, Monsieur [U] a refusé catégoriquement de communiquer bien que le chef du pôle RH lui ait rappelé en début "d'entretien" "qu'un salarié a des droits mais aussi des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0c0147228318b913c2
25 octobre 2023
Ces éléments, qui excédent le droit d'expression admissible d'un salarié, établissent le dénigrement de l'employeur, réitéré aux termes des différents écrits que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01031
28 septembre 2022
du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de ce même texte, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509
22 mai 2024
PNC qui exerce son droit de retrait ; que la mise en place de ce système abusif et dissuasif qui porte atteinte à l'exercice du droit de retrait du salarié PNC a été dénoncée tant par les institutions
613722d1cd58014677401da8
6 février 1997
Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Grenoble expansion connexion, les conclusions de M.
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