Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

droit que le tribunal a considéré que le préfet des Bouches-du-Rhône a, à bon droit, instruit sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-1 du code précité ; En ce qui concerne la

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code des relations entre

Elle s’est vue délivrer un titre de séjour « étranger malade », sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 22 juin 2021 au 21

intervenir, ou à défaut, de lui délivrer, selon la même condition de délai, une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

mis en possession d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

1983, entré en France le 18 décembre 2022, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

’ensemble de son cursus scolaire sur le territoire et a bénéficié à sa majorité d’un titre séjour délivré sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Après avoir obtenu un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du

protection et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement

congolais né le 27 septembre 1974, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A... bénéficiait, à la date d’introduction de sa requête, d’un récépissé de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

13 octobre 2017, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance et a obtenu une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A B, ressortissant malien, né le 15 novembre 1982, s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

jusqu'au 16 janvier 2018, puis une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il a bénéficié, à sa majorité, d'un titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions alors codifiées au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit