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assemblée générale du 22 mars 2023 ; 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d’exécution éventuels en ce compris une somme équivalente au droit

Décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit

En l’espèce, la demanderesse reproche en premier lieu à l’acte de saisie de comprendre la mention suivante, inintelligible selon elle : “Droit proportionnel 128 (A444-31)”.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [B] [L] aux dépens de l'instance, à l'exclusion des droits

SON LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE DAME DE Y..., NEE VIOLETTE DE TALLEYRAND-PERIGORD, TOUT EN PRETENDANT AVOIR DES DROITS PERSONNELS SUR LE DOMAINE DE SAGAN, EN VERTU D'UNE LEGISLATION ETRANGERE QUI N'AURAIT

de la société civile professionnelle Keime et Guttin, avoué qui avait occupé pour lui dans une instance diligentée devant la cour d'appel de Versailles, l'ordonnance attaquée retient que "c'est à bon droit

IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT

L'ARTICLE 14 DU TARIF, QU'ELLE A ETE PAYEE SANS RESERVES PAR LA SOCIETE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOUVREMENT AMIABLE D'UNE CREANCE DONNE LIEU A UN DROIT

calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel, notamment en appliquant le coefficient de 0, 5 au droit

le Crédit commercial de France et la caisse de Crédit mutuel Artois-Picardie, a demandé le règlement de ses frais à l'ASSEDIC et à l'AGS, prétendant établir un état de frais distinct, comportant un droit

fixe et proportionnel, quel que soit le nombre des appelés, alors même que la Cour de cassation a jugé, s'agissant du droit proportionnel des avoués devant la cour d'appel prévu par l'article 24 du décret

titre subsidiaire si le compte vérifié devait être annulé la Selarl d'avocats David B...Mathieu GIRARD demande d'évoquer le fond du litige et de fixer le montant de l'état de frais sur le fondement d'un droit

Mathieu GIRARD demande d'évoquer le fond du litige et de fixer le montant de l'état de frais sur le fondement d'un droit proportionnel calculé sur la base de 1.143.367,63 euros montant de l'engagement

subsidiaire si le compte vérifié devait être annulé la Selarl d'avocats David HOARAU- Mathieu GIRARD demande d'évoquer le fond du litige et de fixer le montant de l'état de frais sur le fondement d'un droit

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par le créancier à l’huissier ; - juger comme étant illégale la demande de prise en charge du “droit proportionnel de recouvrement”du par le créancier ; - débouter les demanderesses de leur demande de

de la défense et de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, selon l'article 12 du

un émolument global supérieur à 2 000 unités de base, il demeure que tant l'avoué que le juge chargé du contrôle doit prendre en considération pour la fixation de ce droit proportionnel l'importance ou

La société Baia promotion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article Lp. 278 du code général des impôts de la Nouvelle-Calédonie, le droit