X... est décédé le 15 mars 1992 avant le terme du contrat ; qu'en juin 1998, Mme Y...

A CONTINUE A SERVIR SOUS CONTRAT JUSQU'A LA DENONCIATION DE CE CONTRAT PAR L'AUTORITE MILITAIRE, LE 13 DECEMBRE 1946 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE

à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat ; en revanche, en cas d'embauche définitive à l'issue de plusieurs contrats à

ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions

allégations du moyen qui manque en fait sur ce point, que la prime d'ancienneté serait calculée sur le salaire maximum de 40 heures par semaine sans retenir les dépassements d'horaire par rapport à la durée

aux intervalles de temps qui séparaient les prétendues missions d'intérim, que l'employeur avait l'obligation de fournir du travail à sa salariée pendant toute la durée du contrat à durée indéterminée

La durée du contrat de location, prévue au 4°du 1 de l'article 25-13 peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

, QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR DENATURE L'ORDRE DE PUBLICITE VALANT COMMANDE EN AJOUTANT A SES TERMES, QU'IL S'AGISSAIT, SELON LE POURVOI, D'UN CONTRAT CONCLU POUR PLUSIEURS ANNEES ET QUE

" en vertu de laquelle la garantie cessait à la date d'expiration ou de résiliation du contrat et que seule l'intervention de l'arrêté du 27 juin 1980 avait provoqué la modification du contrat ; Qu'en

offres de prêt et qui ne précisaient pas le contenu de l'information transmise, ne permettaient pas de retenir que les consommateurs avaient été informés des risques réels encourus, pendant toute la durée

LOUAIT DES BOUTEILLES CONTENANT DU GAZ BUTANE LIQUEFIE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE

X... et à neuf autres joueurs professionnels, un certificat de travail leur indiquant que leur contrat prenait fin à cette date ; que, par jugement du 5 novembre 1993, le tribunal de grande instance de

Gilbert Y..., contre : 1°/ M. Jean-François X..., mandataire liquidateur, 2°/ M.

ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les attestations qu'il produisait n'étaient pas probantes et qu'il n'avait soulevé aucune protestation pendant toute la durée

Il indique qu’un contrat d’amodiation lui a été proposé par la commune de Chamonix pour la location d’un emplacement de parking, que le prix a été fixé en méconnaissance du principe d’équilibre et de proportionnalité

dispositions de la loi du 13 juillet 1979, de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, ont cessé d'en régler les échéances avant d'être déclarés en redressement judiciaire ; qu'ils ont contesté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Groupama du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre