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Par courrier du 16 août 2022, le greffe a refusé cette modification, en indiquant que la durée du mandat du commissaire aux comptes est impérative, que sa nomination soit obligatoire ou non, par application

en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée

X... a, pendant la durée du mandat, signé une promesse de vente avec un acheteur trouvé par lui ; que se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de vente réalisée par le vendeur pendant la durée du

Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.

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Il exerce les fonctions de vice-bâtonnier pendant la durée du mandat du nouveau bâtonnier ; qu'il résulte de ces dispositions que le décret attaqué s'est borné à prévoir que la fonction ainsi instituée

La durée du mandat du commissaire aux comptes est de 6 années et elle n'est pas affectée par la démission du commissaire aux comptes, le remplaçant devant demeurer en fonction jusqu'à l'expiration du mandat

des mandats des membres du comité central d'entreprise QUE "l'éventuelle nullité de la clause relative à la durée des mandats ne peut entraîner la nullité de l'ensemble du protocole préélectoral, dès

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de gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres dont ils étaient ou seraient pendant la durée du mandat l'auteur, le compositeur, le traducteur, "l'arrangeur" ou l'éditeur ; qu'aux

L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA CONTESTATION NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE SERIEUSE, PUISQUE SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXE A UN AN, LA DUREE

Cette notification mettra fin au mandat ( )" ; que par ailleurs, le mandant s'interdisait pendant toute la durée du mandat et la période de six mois qui suivrait, de traiter directement avec un acquéreur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail, Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé

toute la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, le mandant s'interdit de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité le bien avec

de vendre était nul en raison du défaut d'approbation par elle de la rature concernant la durée du mandat et de ce qu'à l'expiration de la période de huit jours initialement prévue, un nouveau mandat

de location du 7 mars 2008 prévoit au titre V intitulé Clause Pénale que le mandant "s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto (6 mois

des contrats de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail avait été suspendu pendant la durée du mandat, auquel la liquidation