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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.
Article 1191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Article R741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 70
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte :
Article 6
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1968, prendront effet à compter du 1er mars 1979.
Article 12
En aucun cas, les prestations servies par les institutions de prévoyance en complément des avantages résultant des régimes d'assurances sociales ne peuvent avoir pour effet :
Article 2
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.
Article 4
Les dispositions du présent décret, qui ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, prendront effet à compter du 1er janvier 1981.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Article 3
Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
LEGIARTI000037060491
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Article 5
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.
Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.
. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.
Article R811-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.
Article 15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
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