EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUI DECOULE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE DEPEND PAS DES

qu'il a fait une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurances et qu'il a laissé le véhicule en l'état ; qu'à moins de reconnaître indirectement à l'organisation d'une expertise privée un effet

que les paiements opérés par cette dernière étaient postérieurs à l'expiration du délai de cinq ans ayant couru à compter du 9 décembre 2009, date de la déchéance du terme, sans rechercher si un tel effet

réunion ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrivait ; que, par suite, pour attacher l'effet

EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A VALIDE CE DERNIER COMMANDEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE COMMANDEMENT DU 6 MARS 1974 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'EFFET

BORNAGE, LANCEE EN 1965 PAR MONNIER, TENDANT A FAIRE INCLURE CES DEUX PARCELLES DANS SA PROPRIETE, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION DE GIROD ET, PAR SUITE, AVAIT PRODUIT UN EFFET

raison de l'absence de diligences des parties pendant plus de 2 ans à partir de l'ordonnance de désignation d'expert du 20 janvier 1983, aux motifs que la cour d'appel, par motifs adoptés, a attaché un effet

. ; Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif ; d'où il suit qu'en statuant

que la Somaf fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la résolution de la vente du navire pour vices cachés, d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'écoulement du bref délai, alors que l'effet

1991 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui instituent l'effet

cour d'appel, qui n'a pas procédé à leur imputation, a pu décider que la reconnaissance même partielle, résultant de ces paiements, du droit du créancier, entraînait pour la totalité de la créance un effet

X... a fait l'objet d'une décision de radiation par mention au dossier le 15 décembre 1995 qui n'a pas eu d'effet interruptif de la péremption, qu'entre le 15 décembre 1995 et le 29 juillet 1999, aucune

affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse du 29 mars 2005 et l'arrêt de la cour de Lyon du 25 octobre 2005 concernaient le montant des cotisations et non leur principe et n'avaient donc pas eu d'effet

condition de délai imposée par la loi, qu'elle avait occupé personnellement la parcelle litigieuse à partir de 1963 jusqu'à l'instance en partage engagée en 1975, faisant ainsi produire à cette instance un effet

l'assignation qu'elle a elle-même délivrée le 27 octobre 2014 devant le tribunal de commerce de Nice a eu un effet interruptif de prescription, seuls les faits antérieurs au 27 octobre 2011 étant alors

Qu'ainsi, les conclusions déposées par elle à [Localité 4] ne sauraient avoir d'effet interruptif de péremption sur l'instance distincte de [Localité 1].

juge de l'exécution et qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet

Aucun effet interruptif ne sera accordé au versement de 2 559,57 euros fait par chèque le 24 novembre 2014 à défaut d'en connaître la nature et l'auteur.