En aucun cas, les prestations servies par les institutions de prévoyance en complément des avantages résultant des régimes d'assurances sociales ne peuvent avoir pour effet :

Article 2

—

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.

Article 12

—

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret, qui ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 4

—

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Article 6

—

Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.

Article 2

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.

Article 3

—

Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.

LEGIARTI000037060491

—

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Article 5

—

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.

Article 3

—

Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.

Article 4

—

. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.

Article R811-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.

Article 15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87

Code de procédure pénale

Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.

Article 528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article R521-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 53

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les hydrofluoroléfines (HFO).

Article 4

—

A cet effet :

Article R4532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 34

Code du travail

Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment :

Page 28 · 8 311 résultats

← Précédent Suivant →