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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

697a2de0cdc6046d47fe8f06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mandatée toujours par la SA AXA France, la SAS Elex France a déposé ensuite un rapport en date du 29 février 2024 aux termes duquel sont relevées les responsabilités de la société CLS Construction et de

Source officielle

Page 28 sur 1006

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- Sur la déclaration de nationalité française : En application de l'article 21-12 1° du code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

recueil ; - elle a subi un préjudice moral lié à une atteinte à l'intimité de la vie privée inhérente au recueil de ces informations sensibles ; - aucune disposition législative ne permet le recours

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Enfin, l'instruction attaquée prévoit que la vaccination n'est réalisée que pour les élèves qui présentent, outre l'autorisation recueillie auprès des deux parents, leur carnet de santé, lequel, conformément

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec3b5

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

, COMME LE LAISSAIT SUPPOSER LE CONTEXTE DU PROTOCOLE, TECHNIC-INDUSTRIE REPRENAIT EN MAINS TOUT CE QUI ETAIT A LIMCO ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE FONT PAS APPARAITRE QU'ELE

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e3f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1aa

Cassation

16 novembre 1967

16 novembre 1967

ESPECES OBTENUS, PARAITRAIT DANS UN ANNUAIRE NOUVEAU A EDITER PAR UNE SOCIETE RIVALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT A LA CHARGE DES PREVENUS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef506acdc6046d47b51e0f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd97

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

et au domicile de X... ont permis de saisir notamment un cahier manuscrit tenu par l'intéressé et constituant une véritable comptabilité occulte ; que les achats de boissons sans factures s'étaient élevés

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2a7

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

PART, QUE LES MISES EN DEMEURE DES 2 JUILLET ET 2 SEPTEMBRE 1965 AVAIENT ETE ADRESSEES ET NOTIFIEES AU PREVENU A LYON, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE AU CONTRAT ET OU IL SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT ET QU'ELLES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC006717309

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    Le 28 octobre 2004, le procureur recueillit les déclarations de la nièce Ö.B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12578

Admin. suprême

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Quelque 45   000 appels téléphoniques enregistrés et 34   000 séries d’autres données générées à partir de télécommunications furent recueillis au cours de l’enquête.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413201_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 26-5 : " () les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210ad6cdc6046d470928c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SAS Maison [B] expose avoir présenté, le 17 novembre 2025, un projet de plan de redressement prévoyant l'apurement du passif sur dix ans ; depuis, le chiffre d'affaires de 2025 s'élève à 429 669,48  

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604805_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

le 11 mars 2026, concluant à un diagnostic d’encéphalopathie anoxo-ischémique, à une atteinte neurologique extrêmement sévère au pronostic très défavorable « avec une probabilité très élevée de séquelles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8e

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Cette condition met clairement en évidence l'activité essentielle de recueil des commandes pour SFR.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2302019_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Pour justifier de ce qu'il avait, conformément aux exigences des dispositions précitées, élevé ce troisième enfant pendant une durée de neuf ans avant sa seizième ou sa vingtième année, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00835

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbda

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME TESTE, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cc3

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

PORTEE EST PUREMENT FISCALE, EXIGE POUR ETRE ECARTEE QUE LES CONTRACTANTS APPORTENT LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA SINCERITE DU DEMEMBREMENT, QUE CETTE PREUVE NE PEUT MANIFESTEMENT PAS RESULTER DES ELEMENTS

Source officielle