à temps complet ; que l'employeur a toutefois la faculté d'apporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que son salarié n'était pas dans l'impossibilité

travail à temps partiel est présumé conclu pour un horaire normal, c'est à dire à temps complet ; que pour renverser cette présomption, l'employeur doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail

à temps complet pour la période de juin 1996 à août 2002, et débouté le salarié du surplus de ses prétentions.

que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi

de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sur la base de la durée afférente à

depuis plus de six dans la même entreprise et qu’il risque de perdre son emploi, qu’il assume l’intégralité de l’autonomie financière et matérielle de son foyer et en particulier les dépenses liées à

due à Mme A... au titre de la période d’un an courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 à raison d’un emploi à temps complet (151,67 heures mensuelles).

Le calcul du traitement au prorata du nombre d'heures accomplies n'est pas mentionné dans le contrat initial dès lors que ce contrat était basé sur un emploi à temps complet.

différence entre les salaires perçus et les salaires correspondant à un emploi à temps complet, d'un rappel de prime d'ancienneté sur heures de délégation et sur accessoires de salaire, d'un rappel d'heures

Il en résulte que l 'absence de contrat écrit constatant le temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet.

date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, un emploi

Par une lettre en date du 4 avril 2022, notifiée le lendemain, Mme A a demandé au directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans, d'une part, de lui verser son traitement à temps complet à compter du

depuis 1997 et avait travaillé comme assistante maternelle depuis 2003 ; que plus récemment encore elle a même obtenu en 2013 un emploi à temps complet d'adjoint technique territorial de 2e classe au

A C a été recruté par le vice-rectorat de la Polynésie française en qualité de professeur d'éducation physique et sportive sous contrats successifs à durée déterminée portant tantôt sur un emploi à temps

salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce contrat a été conclu pour un horaire à temps complet

D'autre part, si Mme A établit séjourner de manière continue en France depuis septembre 2015 et travailler depuis juin 2018, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a jamais été titulaire d'un emploi

stagiaire ; - il appartient à la commune de Moorea-Maiao de démontrer qu'elle informait les agents des conditions d'intégration au sein de la fonction publique, de leur droit d'option et que des emplois

fonctionnaire stagiaire ; - il appartient à la commune de Moorea-Maiao de démontrer qu'elle informé les agents des conditions d'intégration au sein de la fonction publique, de leur droit d'option et que des emplois

B a présenté, à l'appui de sa demande, des bulletins de salaire couvrant la période d'avril 2019 à juillet 2022, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail pour un emploi à temps complet.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications