X... sollicitait le paiement de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de son licenciement et de la violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « compte

pour la période d'octobre 1998, sans préciser en quoi la réduction progressive du niveau d'avance sur frais constituait une modification du contrat de travail caractérisant un trouble manifestement illicite

les demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si la publication d'informations confidentielles par application de l'article L. 611-15 du code de commerce ne constitue pas un trouble manifestement illicite

la tenue d'une réunion extraordinaire portant sur l'information et la consultation dans les domaines suivants : orientations stratégiques, politique sociale de l'entreprise, conditions de travail, emploi

Bernard, contre l'arrêt n 158 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné

[B] était nul et, en conséquence, d'avoir ordonné la réintégration de ce dernier dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt

moyen nouveau selon lequel sur quatorze domaines de compétence affichée, cinq relevaient à titre principal des activités de conseil juridique et rédaction d'actes et caractérisaient ainsi l'exercice illicite

trente ans dans la société CPEF ; qu'il a connu ces méthodes dès fin 1999 et n'y a nullement mis obstacle tout au long de l'année 2000, laissant une autre vendange se dérouler et des élaborations illicites

Provence Alpes Côte d'Azur de leur action tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

[M] justifie avoir subi un préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, en ce qu'il n'a pas retrouvé d'emploi en qualité de conseiller funéraire, qu'il s'est tourné vers une autre

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de constatations de fait précises de nature à caractériser de façon objective des actes de concurrence déloyale ou illicite

son employeur, voir dire nul le licenciement et ordonner sa réintégration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de Mme X... dans son emploi

même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Z..., qu'elle avait licencié pour motif économique, alors que, d'une part le licenciement d'un salarié antérieur à la cession du fonds de commerce n'est pas illicite dès lors qu'il repose sur une cause

indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois

conseil en brevets d'invention" ; "alors que d'une part, "si effectivement l'expression "brevets d'invention" ne figure pas dans les papiers d'affaires du prévenu et que le mot "brevet" est seul employé

Pas de port de charges de plus de 5 kg », permet à l'employeur de proposer tout poste d'agent d'escale disponible ; qu'en décidant que constituait un trouble manifestement illicite le licenciement de la

contrôle du chantier de l'hôtel " Le Taiwana " géré par Jean-Paul X..., et situé Baie des Flamands à Saint-Barthélémy, les fonctionnaires chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi