employeur.

S'agissant des manquements de l'employeur L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.

Il résulte de l'ensemble de ces constatations que Mme [J] exerçait son activité de manière indépendante, sans se trouver sous la subordination juridique de la SAS [6], ni être intégrée dans un service

B... n'a pas subi de préjudice relatif au non-respect par son employeur de la convention collective ; que dès lors, il ne sera pas fait droit aux demandes de M.

A compter du 1er janvier 2007, l'employeur est devenu la SARL REV'CAR CARAIBES, ayant pour activité la location de véhicules automobiles.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné un employeur (la SOCIETE DES OEUVRES DE MER – FOYER ESTIENNE D'ORVES) à verser diverses sommes à des salariées (Mmes

Z..., médecin, fournissait des directives précises et exerçait aussi un contrôle étroit sur l'exercice par Mme Y... et Mme X..., conseillères en épilation, de leur activité d'épilation au laser, qu'il

responsable commerciale ; que la salariée ayant refusé un poste proposé a été licenciée le 31 décembre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

mémoires produit en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrat conclu le 10 janvier 1985, la société Cedilac a confié à la société SPS ayant pour activité

que l'employeur, à savoir celui des médias, et ce d'autant plus qu'elle collabore étroitement dans le cadre de leurs activités ; ' si l'employeur a effectivement cessé son activité de télédiffusion en

Pierre Y..., exerçant sous l'enseigne Com'L Services, demeurant ...

X... a été engagé à compter du 1er février 1989, à titre d'essai, par l'UDAF de la Haute-Savoie, en qualité de délégué à la tutelle et de chef de service adjoint, chacune de ces activités s'exerçant à

sur la région Bretagne répondent aux exigences de l'article L. 751-1 du Code du travail ; que Monsieur X... exerçant en exclusivité pour le compte de la société IOLTECH une activité de prospection et

DE TRANSPORT QU'ELLE EXERCAIT EN DEHORS DE TOUTE CONCESSION, ET LE SERVICE AYANT ETE ASSURE, PAR LA SUITE, SUR CETTE LIGNE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORT DES ARDENNES (RDTA), M X...

de pouvoir librement se livrer à d'autres activités et de pouvoir travailler pour un autre employeur est exclusif du fait de rester à la disposition de son employeur ; que la cour d'appel qui a constaté

pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant

Mme [E] exerçait les fonctions de Directeur Général Cartonnage à [Localité 5].

branches d'activité et que, par fusion-absorption la société BOUGUET PAU a de ce fait vu son activité commerciale réduite à très peu de choses.

diverses Madame Magaly X... ... 10140 TRANNES Assistée de M.

cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens dont l'exécution