Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt.

Article L7227-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

président du conseil exécutif se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité territoriale de Martinique comprend un ou deux logements de fonction, l'assemblée de Martinique peut fixer

Article R331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

L'injonction prend effet au plus tôt à la date de versement de l'indemnité à celui-ci ou à la date de consignation de cette somme selon des modalités fixées par l'autorité.

Article R225-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et

Article R225-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les

Article R4111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.

LEGIARTI000041483673

—

Article 20 Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 €.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée

LEGIARTI000028222613

—

Des taux différenciés, d'un niveau inférieur à celui arrêté pour tous les produits de la liste, peuvent être fixés, le cas échéant, pour certaines spécialités et/ ou certains produits et prestations de cette liste dès lors que les engagements souscrits

Article 5

—

1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 euros dans les zones

Article 1

—

En sus des primes et indemnités qui leur sont versées en qualité de militaires à solde mensuelle, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, lorsqu'ils sont affectés dans les organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier

Article ANNEXE

—

Certains produits pourront nécessiter l'application de dispositions supplémentaires (cas du tourteau par exemple) ou moins contraignantes (cas des silos à très faible taux de rotation, par exemple).

Article 2

—

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire

Article 2-2

—

L'administration établit conjointement avec l'agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.

Article L1612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.

Article 3

—

à 125 cm3) Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm3) ou voiturette 0,11 € 0,08 € 0,07 € Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel

Article 39

—

I. ― Les pensions attribuées en application du présent décret sont payables mensuellement à terme échu, quelle que soit la date de leur concession.

Article Annexe

—

Marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du : 1er janvier 1991. Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme (Région Auvergne).

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