Au vu de ces éléments, Mme X... doit être déboutée de sa demande en annulation de l'assemblée litigieuse et de ses demandes subséquentes.

Elle demande à la cour de réformer la décision déférée et de débouter la MSA de ses demandes.

Par un jugement n° 2201191 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

une demande indemnitaire formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 8.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Le préfet produit la copie d'un courrier électronique du 25 avril 2023 à 9 h26 constituant l'envoi de la demande de prise en charge aux autorités espagnoles par la préfecture de la Gironde du dossier ESP

entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation ; que, de même, l'envoi

du contrat de travail aux torts de son employeur ; En conséquence, le conseil dit que la prise d'acte du contrat de travail doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date d'envoi

, il n'est spécifié aucun délai pour cet envoi.

courrier du directeur du personnel en date du 6 juillet 2000 ; que si la banque INTERCONTINENTALE ARABE a pu obtenir la prorogation du détachement (courriers des 4 juillet et 1er août 2001), le seul envoi

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Koutavy Moussa-Bé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Malgré l'envoi de sa demande de renouvellement de titre de séjour et des pièces complémentaires, il fait valoir qu'il n'a pas reçu de récépissé et se retrouve en situation irrégulière.

présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

la procédure d’évaluation, notamment au titre de l’année 2022 et n’a pas contesté le compte rendu d’évaluation, signé un mois après l’envoi de sa demande de mise à jour de la fiche de poste, ce qui est

à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. / Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception

à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. / Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception

également lui demander des justifications lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés (…). / Les demandes