documents datant de l'été 2002, qui illustrent la volonté de l'épouse de se désolidariser du compte joint qui ne fonctionnera plus que sous sa seule signature et celle du mari de clôturer deux comptes d'épargne

Elle prétend que Monsieur Alain X... est titulaire d'un plan d'épargne logement et d'une épargne entreprise dont il devra justifier lors du partage de la communauté.

son congé parental destiné à lui permettre de superviser les travaux d'aménagement intérieurs, pris en pure perte à compter de septembre 2011, de la perte des primes sur la clôture des leurs plans d épargne

; qu'à l'appui de ses dires, il produisait des documents établissant que, de juillet à septembre 2003, il avait vécu dans des hôtels en banlieue, utilisé le logement de sa fille pendant une période de

Par ordonnance de non-conciliation du 2 novembre 1994, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a attribué à Mme [O] la jouissance gratuite du logement et du mobilier du

suite à la vente, avec une importante plus-value, de l'appartement de [Adresse 5], acquis pour partie, en l'espèce une somme de 29.000 euros, avec des fonds de madame [M] placés sur un plan épargne

centiares, lieudit'Le Village', moyennant le prix de 570.000 francs payé à hauteur de 420.000 francs par un prêt consenti par la Société Nanceienne de Crédit Industriel et Varin-Bernier, et d'un plan épargne

a la double nationalité franco-américaine ; * concernant ses avoirs : Selon sa déclaration sur l'honneur, il indique bénéficier de valeurs mobilières à hauteur de 2.848 euros, d'un plan d'épargne

aux fautes de son mari dont elle n'a eu connaissance qu'en 1998 ; - l'apport personnel d'un somme de 68.602,06 euros en vue de l'acquisition de l'immeuble commun a été fait par le biais d'un plan d'épargne

position débitrice du compte et obliger Monsieur Francis X...à des apports de fonds successifs (93. 077 euros le 26 juin 2003 puis 38. 182, 46 euros le 22 juillet 2003 par virement du solde d'un plan d'épargne

Elle n'est pas davantage fondée pour ces motifs à se prévaloir du fait que son conjoint aurait résilié un plan d'épargne logement pour un total de 6 800 euros.

Par acte sous seing privé du 18 mars 2000, Madame [M] [E], son épouse, a ouvert un Plan d'Epargne en Actions n° [XXXXXXXXXX02], sur lequel elle a versé la somme de 68.602 euros investie dans des FCP UFF

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, président, Madame Dominique LONNE, conseiller, Madame Claire DESPLAN, conseiller

Il lui a enfin confirmé que la décision initiale restait maintenue s'agissant de la prise en compte des intérêts perçus sur les comptes d'épargne (Livret d'épargne populaire (LEP), Livret A, Compte épargne

en ce qui concerne leurs biens, s'agissant d'un divorce prononcé avant la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, Monsieur [X] gérait sept comptes communs, à savoir un compte courant, un codevi et un plan d'épargne

Me Russot huissier de Justice a été désigné avec pour mission de faire un inventaire des objets mobiliers garnissant le logement des époux, se faire remettre des arrêtés des comptes des époux par les banques

D n'avait pas déclaré, à l'occasion de ses déclarations trimestrielles de ressources, les capitaux mobiliers qu'il détenait à hauteur de 53 634 euros sur un plan épargne logement (PEL) et à hauteur de

Q... a expliqué, lors des opérations d'expertise, qu'il a utilisé, pour financer ce bien, le produit d'un placement sur un compte épargne logement complété par un prêt PEL réalisé le 12 avril 1996 pour