S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l'instance au fond.

AU COURS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE CELUI DES EPOUX QUI S'EST DESISTE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS EN VUE D'Y SUBSTITUER UNE DEMANDE EN DIVORCE

Y... a déposé une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice ; que son épouse a parallèlement saisi, le 8 janvier 2004, la juridiction anglaise

Monsieur [U] [T] et Madame [B] [L] épouse [T] ont comparu.

prévention ; que Frédéric X... semble organiser son insolvabilité et dissimule tout ou partie de ses revenus, dans le seul but de se soustraire à l'obligation alimentaire que lui impose le juge du divorce

Sur requête en divorce présentée par l'épouse le 29 mai 2000, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES a rendu le 4 juillet 2000 une ordonnance de non conciliation

en Provence le 5 juin 2009 puis par un exploit d'huissier notifié à l'épouse le 25 novembre 2010 devant la juridiction de première instance de Jendouba.

X...a assigné son épouse en divorce.

EN DIVORCE A L'ENCONTRE DE SA FEMME, MME JOSETTE R., AUJOURD'HUI EPOUSE B. ; QUE CELLE-CI A COMPARU MAIS N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET QU'ELLE

Le divorce de Mme [Y] et de M. [C] a été prononcé le 12 avril 2013. 3.

l'y invitaient ses conclusions s'il ne résultait pas de diverses attestations que le divorce lui-même aurait des conséquences psychologiques désastreuses en aggravant son état, d'autant qu'elle espérait

[V] et lui faire injonction sous astreinte de 50'000 Fcfp par jour de fournir à l'expert et à la cour diverse pièces fiscale et comptable notamment, subsidiairement, ' prononcer le divorce des époux

Jacques X..., 2°/ Mme Yvonne Y..., épouse X..., domiciliéstous deux [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01131 rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant

Jacques X..., 2°/ Mme Yvonne Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01130 rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

les époux Antoine de C... et leurs fils pour faire juger qu'ils étaient débiteurs de fonds lui appartenant dont le rapport à succession serait dû ; qu'après son décès, Mlle E... de Paul a poursuivi l'instance

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2020), Mme [N] [J] épouse [S], salariée de la société Onet services (la société), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à

de la première instance en divorce, qu'elle qualifie d'injurieux et humiliants et pour la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci a été débouté de sa demande